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Loi n° 39-XVI du 29 février 2008 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 101 du 26 mai 2016), République de Moldova

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Année de version 2016 Dates Modifié jusqu’à: 24 juin 2016 Entrée en vigueur: 6 juin 2008 Publié: 6 juin 2008 Adopté/e: 29 février 2008 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Protection des obtentions végétales, Brevets (Inventions) Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes La notification présentée par la République de Moldova à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Il a été effectué, au moyen de la Loi n° 101 du 26 mai 2016 modifiant certains textes législatifs, des modifications de textes juridiques dans le domaine de la propriété intellectuelle aux fins d'adaptation du cadre réglementaire existant avec les dispositions de la Loi n° 114 du 3 juillet 2014 sur l'Agence nationale de la propriété intellectuelle de la République de Moldova.
Il a été adopté, au moyen de la Loi n° 162 du 30 juillet 2015 modifiant et complétant certains textes législatifs, des modifications et des consolidations de certains textes juridiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, comme suit: modification de la Loi sur la protection des variétés végétales, en particulier limitation du droit au brevet pour une variété végétale, utilisation du nom de la variété et sa modification.'

Cette version consolidée de la Loi sur la protection des obtentions végétales incorpore tous les amendements à la loi n° 101 du 26 mai 2016, qui a été entrée en vigueur le 24 juin 2016.
Pour les modifications apportées par ladite loi n° 101, voir les dispositions suivantes de la version consolidée:
- Chapitre I, article 5, paragraphe 3 b);
- Chapitre II, article 2, article 12, paragraphe 6.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Закон Республики Молдовы № 39 от 29.02.2008 г. «Об охране новых сортов растений» (с изменениями Законом № 101 от 26.05.2016 г.) PDF Roumain Lege nr. 39- XVI din 29 februarie 2008 privind protectia noilor soiuri de plante (astfel cum a fost modificată până la Legea nr. 101 din 26 mai 2016) PDF HTML Anglais Law No. 39-XVI of February 29, 2008, on the Protection of Plant Varieties (as amended up to Law No. 101 of May 26, 2016) PDF Page de couverture d’une notification de l’OMC Page de couverture d’une notification de l’OMC Français Loi n° 39-XVI du 29 février 2008 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 101 du 26 mai 2016) PDF Espagnol Ley Nº 39-XVI del 29 de febrero de 2008 sobre la Protección de las Obtenciones Vegetales (modificada por la Ley N° 101 del 26 de mayo de 2016) PDF Anglais Law No. 39-XVI of February 29, 2008, on the Protection of Plant Varieties (as amended up to Law No. 101 of May 26, 2016) PDF
Législation Substitue (4 texte(s)) Substitue (4 texte(s))
Loi n° 39-XVI du 29 février 2008 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 162 du 30 juillet 2015)(MD115)
Loi n° 39-XVI du 29 février 2008 sur la protection des variétés végétales (modifiée jusqu'à la loi n° 173 du 25 juillet 2014)(MD112)
Loi n° 39 du 29 février 2008 sur la protection des obtentions végétales (modifiée par la loi n° 85 du 13 avril 2012 sur les modifications et ajouts à certains actes législatifs)(MD111)
Loi n° 39-XVI du 29 février 2008 sur la protection des variétés végétales(MD045)
est substitué(e) par (1 texte(s)) est substitué(e) par (1 texte(s))
Loi n° 39-XVI du 29 février 2008 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi 52 du 16 mars 2023) (MD169)

Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MDA/6
IP/N/1/MDA/P/6

n° WIPO Lex MD116