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Loi n° 39-XVI du 29 février 2008 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 101 du 26 mai 2016), République de Moldova
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Année de version
2016
Dates
Modifié jusqu’à:
24 juin 2016
Entrée en vigueur:
6 juin 2008
Publié:
6 juin 2008
Adopté/e:
29 février 2008
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la République de Moldova à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Il a été effectué, au moyen de la Loi n° 101 du 26 mai 2016 modifiant certains textes législatifs, des modifications de textes juridiques dans le domaine de la propriété intellectuelle aux fins d'adaptation du cadre réglementaire existant avec les dispositions de la Loi n° 114 du 3 juillet 2014 sur l'Agence nationale de la propriété intellectuelle de la République de Moldova.
Il a été adopté, au moyen de la Loi n° 162 du 30 juillet 2015 modifiant et complétant certains textes législatifs, des modifications et des consolidations de certains textes juridiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, comme suit: modification de la Loi sur la protection des variétés végétales, en particulier limitation du droit au brevet pour une variété végétale, utilisation du nom de la variété et sa modification.'
Cette version consolidée de la Loi sur la protection des obtentions végétales incorpore tous les amendements à la loi n° 101 du 26 mai 2016, qui a été entrée en vigueur le 24 juin 2016.
Pour les modifications apportées par ladite loi n° 101, voir les dispositions suivantes de la version consolidée:
- Chapitre I, article 5, paragraphe 3 b);
- Chapitre II, article 2, article 12, paragraphe 6.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Закон Республики Молдовы № 39 от 29.02.2008 г. «Об охране новых сортов растений» (с изменениями Законом № 101 от 26.05.2016 г.)
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Roumain
Lege nr. 39- XVI din 29 februarie 2008 privind protectia noilor soiuri de plante (astfel cum a fost modificată până la Legea nr. 101 din 26 mai 2016)
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HTML
Anglais
Law No. 39-XVI of February 29, 2008, on the Protection of Plant Varieties (as amended up to Law No. 101 of May 26, 2016)
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Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Français
Loi n° 39-XVI du 29 février 2008 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 101 du 26 mai 2016)
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Espagnol
Ley Nº 39-XVI del 29 de febrero de 2008 sobre la Protección de las Obtenciones Vegetales (modificada por la Ley N° 101 del 26 de mayo de 2016)
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Anglais
Law No. 39-XVI of February 29, 2008, on the Protection of Plant Varieties (as amended up to Law No. 101 of May 26, 2016)
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Législation
Substitue (4 texte(s))
Substitue (4 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MDA/6
IP/N/1/MDA/P/6
n° WIPO Lex
MD116