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Loi de 2011 sur l'arbitrage (litiges relatifs aux investissements internationaux) (loi n° IX de 2011), Pakistan
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
28 avril 2011
Adopté/e:
28 avril 2011
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
The Arbitration (International Investment Disputes) Act, 2011 (Act No. IX of 2011)
Législation
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Traités
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N° WIPO Lex
PK068