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Ordonnance de 2010 sur l'arbitrage (litiges relatifs aux investissements internationaux) (Ordonnance n° VI de 2010), Pakistan
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Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
20 avril 2010
Entrée en vigueur:
26 mars 2010
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Arbitration (International Investment Disputes) Ordinance, 2010 (Ordinance No. VI of 2010)
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Législation
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n° WIPO Lex
PK067