Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Code criminel (L.R.C., 1985, ch. C-46) (tel que modifié jusqu'au 9 décembre 2014), Canada
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1985
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Cette version consolidée du Code criminel prend en compte toutes les modifications apportées à la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits (L.C. 2014, ch. 32).
Les modifications apportées par la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits à l'article 183 du Code criminel est entré en vigueur le 9 décembre 2014.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Criminal Code (R.S.C., 1985, c. C-46) (as amended up to December 9, 2014)
PDF
HTML
Français
Code criminel (L.R.C., 1985, ch. C-46) (tel que modifié jusqu'au 9 décembre 2014)
PDF
HTML
Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CAN/13
IP/N/1/CAN/O/3
n° WIPO Lex
CA171