Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement du Conseil (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire modifié par le règlement du Conseil (CE) n° 3288/94 du 22 décembre 1994 en vue de mettre en oeuvre les accords conclus dans le cadre du Cycle d'Uruguay, Union européenne
Retour
Texte abrogé
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
22 décembre 1994
Adopté/e:
20 décembre 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Règlement du Conseil (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire modifié par le règlement du Conseil (CE) n° 3288/94 du 22 décembre 1994 en vue de mettre en oeuvre les accords conclus dans le cadre du Cycle d'Uruguay
PDF
HTML
Anglais
Council Regulation (EC) No. 40/94 of 20 December 1993 on the Community Trade Mark, as amended by Council Regulation (EC) No. 3288 of 22 December 1994 for the Implementation of the Agreements Concluded in the Framework of the Uruguay Round
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (3 texte(s))
Est mis(e) en application par (3 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
EU034