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Code de procédure pénale (tel que modifié par la loi du 28 août 2013), Allemagne
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Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1879
Promulgué:
1 février 1877
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Strafprozeßordnung (StPO) (geändert durch das Gesetz vom 28. August 2013)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
DE183