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Loi de 1876 sur les représentations dramatiques, Pakistan
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1876
Dates
Entrée en vigueur:
16 décembre 1876
Adopté/e:
16 décembre 1876
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
The law is related to the prohibition of public performances of drama, pantomime and drama which are scandalous, defamatory, seditious or obscene. The law has criminal sanctions on public performances contrary to this law.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
The Dramatic Performances Act, 1876
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Législation
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n° WIPO Lex
PK046