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Loi de 2005 sur les commissaires aux revenus et aux douanes, Royaume-Uni

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2005 Dates Entrée en vigueur: 7 avril 2005 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Mise en application des droits, Divers Notes The Commissioners for Revenue and Customs Act 2005 makes provisions for the appointment of Commissioners to exercise functions vested in the Commissioners of Inland Revenue and the Commissioners of Customs and Excise and for the establishment of a Revenue and Customs Prosecutions Office.
The Law is structured into 57 sections and 5 Schedules. Schedule 4 “Consequential Amendments” provides amendments to the Trade Marks Act 1994 and the Copyright, Patents and Designs Act 1988. Paragraph 38 of Schedule 4 sets out that section 112(5) of the Copyright, Patents and Designs Act 1988 dealing with the Power of Commissioners and Excise to make regulations, shall cease to have effect.
Paragraph 57 of Schedule 4 sets out that section 90(5) of the Trade Marks Act 1994 (destination of fees) shall cease to have effect. Paragraph 58 of Schedule 4 stipulates:
“(1) In section 91 of that Act (disclosure by Commissioners of Customs and Excise)—
(a) for “the Commissioners of Customs and Excise” substitute “ the
Commissioners for her Majesty’s Revenue and Customs”,
(b) after “obtained” insert “ or is held ”, and
(c) for “their functions” substitute
“functions of Her Majesty’s Revenue and
Customs ”.
(2) The heading to that section becomes
“ Power of Commissioners for Revenue and
Customs to disclose information. ”

The text of the Commissioners for Revenue and Customs Act 2005 is subject to Crown copyright protection (@Crown Copyright 2005).


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais The Commissioners for Revenue and Customs Act 2005 PDF HTML
Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))
Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48, mise à jour le 12 octobre 2023) (GB582)
Loi de 1994 sur les marques (chapitre 26, mise à jour jusqu'au 26 mars 2021) (GB524)


n° WIPO Lex GB265