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Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Union européenne

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Texte abrogé 
Année de version 1995 Dates Adopté/e: 24 octobre 1995 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Information non divulguée (Secrets commerciaux), Droit d'auteur, Divers

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Portugais irectiva 95/46/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 24 de Outubro de 1995, relativa à protecção das pessoas singulares no que diz respeito ao tratamento de dados pessoais e à livre circulação desses dados PDF HTML Allemand Richtlinie 95/46/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 24. Oktober 1995 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr PDF HTML Italien Direttiva 95/46/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 24 ottobre 1995, relativa alla tutela delle persone fisiche con riguardo al trattamento dei dati personali, nonché alla libera circolazione di tali dati PDF HTML Anglais Directive No. 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data PDF HTML Français Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données PDF HTML Espagnol Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de octubre de 1995, relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos PDF HTML
Législation Connexe Est relié(e) par (4 texte(s)) Est relié(e) par (4 texte(s))
Code de droit économique (mis à jour le 19 juin 2019) (BE187)
Loi de 1970 sur la protection des marques de commerce (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale 18 (BGBI.I n° 91/2018)) (AT161)
Loi du 30 juillet 2018 portant dispositions diverses en matière d’Economie (BE182)
Loi fédérale de 2007 modifiant la loi de 1984 contre la concurrence déloyale (BGBl. I n° 79/2007) (AT115)
Est mis(e) en application par (4 texte(s)) Est mis(e) en application par (4 texte(s))
Code de droit économique (mis à jour le 21 avril 2022)  (BE214)
Loi fédérale sur le droit d'auteur concernant les œuvres littéraires et artistiques et les droits connexes  (AT171)
Loi de 1970 sur la protection des marques de commerce (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale 18 (BGBI.I n° 91/2018)) (AT161)
Loi fédérale du 7 juin 1990 sur la protection des dessins et modèles industriels (loi sur les dessins de 1990, telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 37/2018 (BGBI.I n° 37/2018)) (AT144)
Est abrogé (e) par (1 texte(s)) Est abrogé (e) par (1 texte(s))
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (EU230)


n° WIPO Lex EU188