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Décret d'application de la loi sur le droit d'auteur (décret présidentiel n° 1482 du 22 avril 1959, tel que modifié jusqu'au décret présidentiel n° 23928 du 4 juillet 2012), République de Corée

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Année de version 2012 Dates Entrée en vigueur: 22 avril 1959 Adopté/e: 22 avril 1959 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur, Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Organe de réglementation de la PI Notes Cette version codifiée du décret d'application de la loi sur le droit d'auteur inclut tous les amendements de 2007 à 2012 (voir articles 57 (3), 57-2 et 57-3 pour les modifications apportées par le décret présidentiel n° 23928 du 4 juillet 2012).

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Coréen 저작권법 시행령 PDF HTML Anglais Enforcement Decree of the Copyright Act (Presidential Decree No. 1482 of April 22, 1959, as amended up to Presidential Decree No. 23928 of July 4, 2012) PDF HTML
Législation Connexe Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Décret d'application de la loi sur le droit d'auteur (décret présidentiel n° 1482 du 22 avril 1959, tel que modifié jusqu'au décret présidentiel n° 22003 du 27 janvier 2010)(KR075)
Décret d'application de la Loi sur le droit d'auteur (décret présidentiel n° 1482 du 22 avril 1959, modifié par le décret présidentiel n° 15081 du 29 juin 1996)(KR002)
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Décret d'application de la loi sur le droit d'auteur (décret présidentiel n° 1482 du 22 avril 1959, tel que modifié jusqu'au décret présidentiel n° 30898 du 4 août 2020) (KR297)
Décret d'application de la loi sur le droit d'auteur (décret présidentiel n° 1482 du 22 avril 1959, tel que modifié jusqu'au décret présidentiel n° 27970 du 2 juillet 2019) (KR281)
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Décret d'application de la loi sur le droit d'auteur (décret présidentiel n° 1482 du 22 avril 1959, tel que modifié jusqu'au décret présidentiel n° 26398 du 13 juillet 2015) (KR251)
Décret d'application de la loi sur le droit d'auteur (décret présidentiel n° 1482 du 22 avril 1959, tel que modifié juqu'au décret présidentiel n° 24797 du 16 octobre 2013) (KR124)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KOR/E/1

n° WIPO Lex KR104