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U.S. Loi sur les marques, Règles de pratique, 37 C.F.R. 2 et seq. & Statuts fédéraux, 15 U.S.C. § 1051 et seq. et 35. U.S.C. 1, États-Unis d'Amérique
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Année de version
2012
Dates
Publié:
6 janvier 2012
Type de texte
Littérature juridique en matière de PI
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Le Code de réglementation fédérale (CFR) est la codification des règles générales et permanentes publiées dans le Registre fédéral par les services administratifs et organismes du gouvernement fédéral. Chaque volume du CFR est mis à jour une fois par année civile et est publié sur une base trimestrielle. L’Office américain des brevets et des marques écrit les règlements en matière de brevets qui se trouvent dans le Titre 37 du CFR.
Les Avis des registre fédéraux font autorité dans le cas où il ya
divergences entre les règles sur les brevets dans le présent document
et les règles telles que publiées dans le Registre fédéral.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
U.S. Trademark Law: Rules of Practice in Trademark Cases; 37 C.F.R. 2 et seq. & Federal Statues; Trademark Act, 15 U.S.C. §§ 1051 et seq. & Patent Act, 35 U.S.C. Part 1 (Consolidated Trademark Law and Regulation as of January 6, 2012)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/USA/T/4
n° WIPO Lex
US228