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Loi n° 6/99 du 6 septembre 1999 sur les crimes contre l'économie, Angola
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
6 septembre 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle, voir l'article 20 sur la diffusion illégale des inventions.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Lei n.º 6/99, de 3 de setembro de 1999 das Infraccoes Contra a Economia
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n° WIPO Lex
AO025