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Loi de Géorgie pour la protection des obtentions végétales du 29 décembre 2006, Géorgie
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Texte abrogé
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
12 janvier 2007
Adopté/e:
29 décembre 2006
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
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Anglais
Law of Georgia for the Protection of New Varieties of Plants of December 29, 2006
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n° WIPO Lex
GE027