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Règlement sur les dessins et modèles (Règlement n° 418 du 4 avril 2003 relatif à la loi sur les dessins et modèles) (version consolidée 2014), Norvège
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Adopté/e:
4 avril 2003
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Norvège à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[Le règlement contient] des dispositions détaillées sur l'enregistrement, la priorité, le traitement des demandes, les réexamens administratifs, etc.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Designs Regulations (Regulations No. 418 of April 4, 2003, to the Designs Act) (consolidated version of 2014)
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Législation
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n° WIPO Lex
NO097