Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 2010:1877 sur les marques, Suède
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Adopté/e:
9 décembre 2010
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Varumärkeslag (2010:1877)
PDF
HTML
Anglais
Trademarks Act (2010:1877)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
SE081