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Loi sur les dessins et modèles (loi n° 15 du 14 mars 2003 relative à la protection des dessins et modèles) (version consolidée 2010), Norvège
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 2003
Adopté/e:
14 mars 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir la section 62 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Norvégien
LOV-2003-03-14-15: Lov om beskyttelse av design (designloven) (konsolidert versjon av 2010)
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Anglais
Designs Act (Act No. 15 of March 14, 2003, relating to Design Protection) (consolidated version of 2010)
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Législation
Substitue (1 texte(s))
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est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
NO082