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Proposition de modification de la règle 17 du règlement d'exécution commun

Code du documentH/LD/WG/8/6
Réunion(s) connexe(s)H/LD/WG/8
Date de publication4 septembre 2019
EnglishProposal for Amendments to Rule 17 of the Common Regulations

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FrançaisProposition de modification de la règle 17 du règlement d'exécution commun

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EspañolPropuesta de modificación de la Regla 17 del Reglamento común

Documento preparado por la Oficina Internacional

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عربي
اقتراح تعديلات على القاعدة 17 من اللائحة التنفيذية المشتركة

وثيقة من إ اعداد المكتب الدولي

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中文《共同实施细则》第17条修正案

国际局编拟的文件

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РусскийПРЕДЛОЖЕНИЕ О ВНЕСЕНИИ ПОПРАВОК В ПРАВИЛО 17 ОБЩЕЙ ИНСТРУКЦИИ

Документ подготовлен Международным бюро

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