L'Arrangement de La Haye régit l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. Initialement adopté en 1925, l'Arrangement de La Haye établit dans les faits un système international – le système de La Haye – qui permet aux déposants d'obtenir la protection de leurs dessins et modèles industriels dans plusieurs pays ou régions moyennant un minimum de formalités.

Membres

Informations supplémentaires

Étapes de l'Arrangement de La Haye

Hague Agreement
  • Adopté: La Haye - 6 novembre 1925
  • Révisé:
    ○ Londres - 2 juin 1934
    ○ La Haye - 28 novembre 1960
  • Complété: Monaco - 18 novembre 1961
  • Révisé:
    ○ Stockholm - 14 juillet 1967
    ○ Genève - 29 août 1975
  • Modifié: 28 septembre 1979
  • Révisé: Genève - 2 juillet 1999

Traité et actes

Règlements

Instructions administratives