Payer les taxes du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
- Vous devrez payer les taxes d’enregistrement et d’administration applicables.
- Nous n’acceptons pas les paiements en espèces ou par chèque. Payez les taxes dans la devise de votre choix : dollars É.-U. (USD), euros (EUR), livres sterling (GBP), dollars de Singapour (SGD) ou francs suisses (CHF).
- Vous souhaitez payer dans une autre devise que les dollars É.-U.? Nous appliquerons le taux de change officiel des Nations Unies en vigueur à la date du paiement.
Comment payer mes taxes au Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI?
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Étape n° 1
Vérifiez le montant des taxes à payer et contactez-nous pour recevoir un lien pour le paiement
Consultez le barème des taxes, honoraires et frais pour estimer les taxes du Centre. Les taxes sont applicables à la date de votre demande concernant nos services de règlement extrajudiciaire des litiges.Note : si vous êtes impliqué dans un litige portant sur un nom de domaine, veuillez consulter cette page.
Contactez notre Équipe d’appui du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI pour confirmer le montant final à régler et recevoir un lien pour le paiement. -
Étape n° 2
Cliquez sur le lien de paiement pour accéder à WIPO Pay
Payez et consultez vos paiements en attente grâce à notre système simplifié WIPO Pay.
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Étape n° 3
Sélectionnez votre mode de paiement et procédez au paiement
WIPO Pay vous propose six (6) modes de paiement différents pour régler les taxes relatives aux services d’arbitrage, de médiation et aux procédures d’expertise.
Si vous utilisez régulièrement les services de l’OMPI, un compte courant auprès de l’OMPI – géré en francs suisses – est parfait pour vous. Sécurisé, rapide et gratuit, il vous permet d’accéder à l’ensemble de vos activités de paiement.Avec un compte courant auprès de l’OMPI, vous pouvez payer dans une devise autre que le franc suisse (CHF). Dans ce cas, nous appliquerons le taux de change officiel des Nations Unies (et non le taux de change bancaire).Avant d’effectuer votre transaction, assurez-vous que votre compte courant auprès de l’OMPI est suffisamment approvisionné!
Les cartes de crédit et de débit ci-après sont acceptées : ISA, MASTERCARD, CHINA UNION PAY, JAPAN CREDIT BUREAU (JCB), DINERS/DISCOVER, AMEX (francs suisses uniquement).
Une vérification supplémentaire peut être nécessaire. Dans le cadre d’un nouveau processus de sécurité visant à protéger vos paiements (deuxième directive européenne sur les services de paiement), votre banque ou l’émetteur de votre carte peut vous demander une confirmation supplémentaire avant d’effectuer votre paiement. Ce niveau de sécurité supplémentaire rend vos transactions par carte en ligne plus sûres et réduit le risque de fraude.
Afin de répondre aux exigences en matière d’authentification forte du client (SCA), nous lancerons la procédure de vérification d’identité “3D Secure” de votre banque lorsque vous utiliserez une carte de crédit ou de débit. Cette vérification peut se faire
- par code à usage unique envoyé par SMS,
- par mot de passe,
- ou par reconnaissance d’empreinte digitale ou faciale.
Si vous êtes invités à confirmer votre identité, suivez simplement les instructions de votre banque. En cas de problème, veuillez vous mettre en rapport avec votre banque ou l’émetteur de votre carte pour obtenir de l’aide.
Vous rencontrez des difficultés pour payer par carte de crédit ou de débit?
En savoir plus sur les différentes raisons qui peuvent expliquer le rejet de votre paiement.
Les portefeuilles électroniques ci-après sont acceptés : Apple Pay, Google Pay, Samsung Pay et Alipay*.
Utilisez votre compte PayPal.
Utilisez votre compte Klarna.
Lorsque nous aurons reçu votre paiement, nous ferons une mise à jour et il apparaîtra comme “Payé” au lieu de “En attente”. Cela peut prendre quelques jours.Klarna ne peut être utilisé que dans certains pays. Veuillez consulter la liste des pays dans lesquels Klarna peut être utilisé pour vous assurer que votre pays et votre banque sont acceptés.*Sofort/Klarna n’est pas accepté actuellement.Communiquez les informations ci-après lorsque vous effectuez votre paiement :- Objet du paiement :
- type de taxe (taxe d’administration ou taxe d’enregistrement)
- type de procédure
- noms des parties.
- Nom de la personne effectuant le paiement.
Veillez à utiliser nos coordonnées bancaires UBS Switzerland mises à jour pour toutes vos futures transactions.Sélectionnez la devise de votre choix pour afficher les détails du paiement par virement bancaire :Dollars É.-U. (USD)- Nom du compte : WIPO
- Banque: UBS SWITZERLAND AG, ZURICH, SUISSE
- IBAN: CH24 0024 0240 FP10 2324 1
- Swift : UBSWCHZH80A
Euro (EUR)- Nom du compte : WIPO
- Banque: UBS SWITZERLAND AG, ZURICH, SUISSE
- IBAN: CH67 0024 0240 FP10 2324 3
- Swift : UBSWCHZH80A
Livres sterling (GBP)- Nom du compte : WIPO
- Banque: UBS SWITZERLAND AG, ZURICH, SUISSE
- IBAN: CH93 0024 0240 FP10 1035 9
- Swift : UBSWCHZH80A
Dollars de Singapour (SGD)- Nom du compte : WIPO
- Banque: UBS SWITZERLAND AG, ZURICH, SUISSE
- IBAN: CH51 0024 0240 FP10 2324 0
- Swift : UBSWCHZH80A
Francs suisses (CHF)- Nom du compte : WIPO
- Banque: UBS SWITZERLAND AG, ZURICH, SUISSE
- IBAN: CH77 0024 0240 FP10 1035 6
- Swift : UBSWCHZH80A
Dollar australien (AUD)- Nom du compte : WIPO
- Banque: UBS SWITZERLAND AG, ZURICH, SUISSE
- IBAN: CH61 0024 0240 FP10 1035 3
- Swift : UBSWCHZH80A
Sélectionnez le virement bancaire si vous ne pouvez pas payer en ligne avec d’autres moyens de paiement.
Nous vous enverrons des instructions de paiement détaillées à l’adresse électronique associée à votre compte OMPI. Les instructions comprendront les informations suivantes :- le numéro d’identification du panier (EPMT-XXXX-XXXX)
- notre IBAN et les détails du paiement.
Indiquez le bon numéro d’identification du panier (EPMT-XXXX-XXXX) lorsque vous soumettez votre paiement, afin d’éviter les retards de traitement.
Tous frais supplémentaires facturés par votre banque, une banque intermédiaire ou la banque du destinataire sont à votre charge. Assurez-vous que le montant que vous envoyez couvre ces frais. Le délai de réception des fonds sur notre compte bancaire peut aller jusqu’à 10 jours ouvrables.
Tous frais supplémentaires facturés par votre banque, une banque intermédiaire ou la banque du destinataire sont à votre charge. Assurez-vous que le montant que vous envoyez couvre ces frais. Le délai de réception des fonds sur notre compte bancaire peut aller jusqu’à 10 jours ouvrables. -
Étape n° 4
Déposez votre demande
Déposez votre demande de médiation, d’arbitrage, d’arbitrage accéléré ou de procédure d’expertise de l’OMPI en ligne ou par courrier électronique.
N’oubliez pas de joindre une preuve de paiement à votre demande.
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Step 5
Recevez une confirmation de paiement et un reçu
Pour les paiements avec un compte courant auprès de l’OMPI :- Si le paiement est accepté, vous recevrez une confirmation de paiement par courrier électronique.
Pour les paiements par virement bancaire ou postal :
- Une fois que nous aurons reçu votre paiement, nous vous enverrons un reçu de paiement par courrier électronique dans les 10 jours ouvrables.
Pour tous les autres modes de paiement :
- Si le paiement est accepté, vous recevrez une confirmation de paiement et un reçu par courrier électronique dans les 10 jours ouvrables.
Vous n’avez pas votre reçu? Contactez notre Équipe d’appui du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI.
Vous recherchez certains paiements effectués dans le passé?
Utilisez des filtres pour rechercher vos paiements dans la section Historique des paiements de votre compte WIPO Pay.
Vous souhaitez un remboursement?
Vous avez payé par virement bancaire? Remplissez le formulaire de remboursement. Vous avez utilisé d’autres modes de paiement? Le remboursement est automatique.