Payer les taxes du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

Vous souhaitez présenter une demande au Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI?
Découvrez les différents modes de paiement et suivez les étapes ci-après pour payer facilement vos taxes au Centre.
  • Vous devrez payer les taxes d’enregistrement et d’administration applicables.
  • Nous n’acceptons pas les paiements en espèces ou par chèque. Payez les taxes dans la devise de votre choix : dollars É.-U. (USD), euros (EUR), livres sterling (GBP), dollars de Singapour (SGD) ou francs suisses (CHF).
  • Vous souhaitez payer dans une autre devise que les dollars É.-U.? Nous appliquerons le taux de change officiel des Nations Unies en vigueur à la date du paiement.

Comment payer mes taxes au Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI?

  • Étape n° 1

    Vérifier le montant des taxes à payer

    Consultez le barème des taxes, honoraires et frais pour estimer les taxes du Centre. Les taxes sont applicables à la date de votre demande concernant nos services de règlement extrajudiciaire des litiges.
    Notre Centre d’arbitrage et de médiation détermine le montant final à payer.
  • Étape n° 2

    Sélectionnez votre mode de paiement et procédez au paiement

    Pay and view your pending payments with our streamlined payment system WIPO Pay. ​​​​​​​
  • Étape n° 3

    Déposez votre demande

    Déposez votre demande de médiation, d’arbitrage, d’arbitrage accéléré ou de procédure d’expertise de l’OMPI en ligne ou par courrier électronique.

    Si vous utilisez régulièrement les services de l’OMPI, un compte courant auprès de l’OMPI – géré en francs suisses – est parfait pour vous. Sécurisé, rapide et gratuit, il vous permet d’accéder à l’ensemble de vos activités de paiement.
    Avec un compte courant auprès de l’OMPI, vous pouvez payer dans une devise autre que le franc suisse (CHF). Dans ce cas, nous appliquerons le taux de change officiel des Nations Unies (et non le taux de change bancaire).
    Avant d’effectuer votre transaction, assurez-vous que votre compte courant auprès de l’OMPI est suffisamment approvisionné!

    Available Credit/Debit cards are: VISA, MASTERCARD, CHINA UNION PAY, JAPAN CREDIT BUREAU (JCB), DINERS/DISCOVER, AMEX (CHF only).
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    Extra verification may be needed. As part of a new security process to protect your payments (PSD2), your bank or card issuer may ask for extra confirmation to complete your payment. This extra layer of security makes your online card transactions safer and reduces the risk of fraud.

    To meet Strong Customer Authentication (SCA) requirements, we will prompt your bank’s "3D Secure" identity verification when using a credit or debit card. This may include

    • a one-time passcode sent via SMS,
    • a password, or
    • fingerprint or face recognition.

    If you’re asked to verify your identity, just follow the instructions from your bank. If you run into any issues, please contact your bank or card issuer for help.

    Having trouble paying with your credit or debit card?

    Learn more about the possible reasons why your payment was declined.

    The available eWallets are:  Apple Pay, Google Pay, Samsung Pay and Alipay. 
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    Use your own PayPal account.
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    Use your own Klarna account.
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    When we receive your payment, we will update the status of your payment from Pending to Paid. This may take a couple of days.
    Klarna is available only in some countries. Please check the list of countries where Klarna is available to make sure your country and bank are supported.
    *Sofort/Klarna is currently unavailable.

    Communiquez les informations ci-après lorsque vous effectuez votre paiement :
    • Objet du paiement :​​​​​​​
      • type de taxe (taxe d’administration ou taxe d’enregistrement)
      • type de procédure
      • noms des parties.
    • Nom de la personne effectuant le paiement.
    Veillez à utiliser nos coordonnées bancaires UBS Switzerland mises à jour pour toutes vos futures transactions. 
    Sélectionnez la devise de votre choix pour afficher les détails du paiement par virement bancaire :
    Dollars É.-U. (USD)
    • Nom du compte : WIPO
    • Banque: UBS SWITZERLAND AG, ZURICH, SUISSE
    • IBAN: CH24 0024 0240 FP10 2324 1
    • Swift : UBSWCHZH80A
    Euro (EUR)
    • Nom du compte : WIPO
    • Banque: UBS SWITZERLAND AG, ZURICH, SUISSE
    • IBAN: CH67 0024 0240 FP10 2324 3
    • Swift : UBSWCHZH80A
    Livres sterling (GBP)
    • Nom du compte : WIPO
    • Banque: UBS SWITZERLAND AG, ZURICH, SUISSE
    • IBAN: CH93 0024 0240 FP10 1035 9
    • Swift : UBSWCHZH80A
    Dollars de Singapour (SGD)
    • Nom du compte : WIPO
    • Banque: UBS SWITZERLAND AG, ZURICH, SUISSE
    • IBAN: CH51 0024 0240 FP10 2324 0
    • Swift : UBSWCHZH80A
    Francs suisses (CHF)
    • Nom du compte : WIPO
    • Banque: UBS SWITZERLAND AG, ZURICH, SUISSE
    • IBAN: CH77 0024 0240 FP10 1035 6
    • Swift : UBSWCHZH80A
    Dollar australien (AUD)
    • Nom du compte : WIPO
    • Banque: UBS SWITZERLAND AG, ZURICH, SUISSE
    • IBAN: CH61 0024 0240 FP10 1035 3
    • Swift : UBSWCHZH80A
    Select bank transfer in case you cannot pay online using other payment methods.
    We will send you detailed payment instructions to the email address connected to your WIPO Account. The instructions will include: 
    • Your Basket ID (EPMT-XXXX-XXXX)
    • Our IBAN and the payment details. ​​​​​​​
    Provide a correct Basket ID (EPMT-XXXX-XXXX) when submitting your payment to avoid processing delays. ​​​​​​​
    You are responsible for any additional fees charged by your bank, any intermediary bank or the receiving bank. Make sure the amount you send covers any such fees. Funds can take up to 10 working days to reach our bank account. ​​​​​​​
    Tous frais supplémentaires facturés par votre banque, une banque intermédiaire ou la banque du destinataire sont à votre charge. Assurez-vous que le montant que vous envoyez couvre ces frais. Le délai de réception des fonds sur notre compte bancaire peut aller jusqu’à 10 jours ouvrables.
    N’oubliez pas de joindre une preuve de paiement à votre demande.
  • Étape n° 4

    Obtenez une confirmation de paiement

    Pour les paiements avec un compte courant auprès de l’OMPI :
    • Si le paiement est accepté, vous recevrez une confirmation de paiement par courrier électronique.

    Pour les paiements par virement bancaire :​​​​​​​
    • Une fois que nous aurons reçu votre paiement, nous vous enverrons une confirmation par courrier électronique.
  • Step 5

    Receive a payment confirmation and a receipt

    For payments with a Current Account at WIPO:
    • If the payment is successful, you will receive a payment confirmation by email.

    For the Bank and Postal Transfer payments:
    • Once we receive your payment, we will send you a payment receipt by email within 10 working days. 

     

    For all the other payment methods: 

    • If the payment is successful, you will receive a payment confirmation and receipt by email within 10 working days. ​​​​​​​

    Didn’t get your receipt? Contact our AMC Support Team. ​​​​​​​

Searching for specific payments made in the past?

Use filters to search for your paid items in the Payment History section of your WIPO Pay account.

Vous souhaitez un remboursement?

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