Payer les taxes du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

Vous souhaitez présenter une demande au Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI?
Découvrez les différents modes de paiement et suivez les étapes ci-après pour payer facilement vos taxes au Centre.
  • Vous devrez payer les taxes d’enregistrement et d’administration applicables.
  • Nous n’acceptons pas les paiements en espèces ou par chèque. Payez les taxes dans la devise de votre choix : dollars É.-U. (USD), euros (EUR), livres sterling (GBP), dollars de Singapour (SGD) ou francs suisses (CHF).
  • Vous souhaitez payer dans une autre devise que les dollars É.-U.? Nous appliquerons le taux de change officiel des Nations Unies en vigueur à la date du paiement.

Comment payer mes taxes au Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI?

  • Étape n° 1

    Vérifier le montant des taxes à payer

    Consultez le barème des taxes, honoraires et frais pour estimer les taxes du Centre. Les taxes sont applicables à la date de votre demande concernant nos services de règlement extrajudiciaire des litiges.
    Notre Centre d’arbitrage et de médiation détermine le montant final à payer.
  • Étape n° 2

    Sélectionnez votre mode de paiement et procédez au paiement

    Si vous utilisez régulièrement les services de l’OMPI, un compte courant auprès de l’OMPI – géré en francs suisses – est parfait pour vous. Sécurisé, rapide et gratuit, il vous permet d’accéder à l’ensemble de vos activités de paiement.
    Avec un compte courant auprès de l’OMPI, vous pouvez payer dans une devise autre que le franc suisse (CHF). Dans ce cas, nous appliquerons le taux de change officiel des Nations Unies (et non le taux de change bancaire).
    Avant d’effectuer votre transaction, assurez-vous que votre compte courant auprès de l’OMPI est suffisamment approvisionné!
    Si vous payez avec un compte courant auprès de l’OMPI, envoyez un message électronique à notre Équipe d’appui du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI en indiquant :​​​​​​​
    • votre numéro de compte courant auprès de l’OMPI,
    • votre nom de titulaire du compte,
    • l’objet du paiement :
      • type de taxe (taxe d’administration ou taxe d’enregistrement)
      • type de procédure
      • noms des parties.

     

    Communiquez les informations ci-après lorsque vous effectuez votre paiement :
    • Objet du paiement :​​​​​​​
      • type de taxe (taxe d’administration ou taxe d’enregistrement)
      • type de procédure
      • noms des parties.
    • Nom de la personne effectuant le paiement.
    Veillez à utiliser nos coordonnées bancaires UBS Switzerland mises à jour pour toutes vos futures transactions. 
    Sélectionnez la devise de votre choix pour afficher les détails du paiement par virement bancaire :
    Dollars É.-U. (USD)
    • Nom du compte : WIPO
    • Banque: UBS SWITZERLAND AG, ZURICH, SUISSE
    • IBAN: CH24 0024 0240 FP10 2324 1
    • Swift : UBSWCHZH80A
    Euro (EUR)
    • Nom du compte : WIPO
    • Banque: UBS SWITZERLAND AG, ZURICH, SUISSE
    • IBAN: CH67 0024 0240 FP10 2324 3
    • Swift : UBSWCHZH80A
    Livres sterling (GBP)
    • Nom du compte : WIPO
    • Banque: UBS SWITZERLAND AG, ZURICH, SUISSE
    • IBAN: CH93 0024 0240 FP10 1035 9
    • Swift : UBSWCHZH80A
    Dollars de Singapour (SGD)
    • Nom du compte : WIPO
    • Banque: UBS SWITZERLAND AG, ZURICH, SUISSE
    • IBAN: CH51 0024 0240 FP10 2324 0
    • Swift : UBSWCHZH80A
    Francs suisses (CHF)
    • Nom du compte : WIPO
    • Banque: UBS SWITZERLAND AG, ZURICH, SUISSE
    • IBAN: CH77 0024 0240 FP10 1035 6
    • Swift : UBSWCHZH80A
    Dollar australien (AUD)
    • Nom du compte : WIPO
    • Banque: UBS SWITZERLAND AG, ZURICH, SUISSE
    • IBAN: CH61 0024 0240 FP10 1035 3
    • Swift : UBSWCHZH80A
    Tous frais supplémentaires facturés par votre banque, une banque intermédiaire ou la banque du destinataire sont à votre charge. Assurez-vous que le montant que vous envoyez couvre ces frais. Le délai de réception des fonds sur notre compte bancaire peut aller jusqu’à 10 jours ouvrables.
  • Étape n° 3

    Déposez votre demande

    Déposez votre demande de médiation, d’arbitrage, d’arbitrage accéléré ou de procédure d’expertise de l’OMPI en ligne ou par courrier électronique.
    N’oubliez pas de joindre une preuve de paiement à votre demande.
  • Étape n° 4

    Obtenez une confirmation de paiement

    Pour les paiements avec un compte courant auprès de l’OMPI :
    • Si le paiement est accepté, vous recevrez une confirmation de paiement par courrier électronique.

    Pour les paiements par virement bancaire :​​​​​​​
    • Une fois que nous aurons reçu votre paiement, nous vous enverrons une confirmation par courrier électronique.

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