Paying WIPO Domain Name Case Fees

Découvrez les différents modes de paiement et suivez les étapes ci-après pour payer facilement vos taxes concernant les litiges relatifs aux noms de domaine à l’OMPI.

  • Vous avez besoin d’un compte OMPI pour payer les taxes concernant les litiges relatifs aux noms de domaine. Vous n’avez pas de compte? Créez votre compte OMPI maintenant! N’oubliez pas qu’un compte OMPI ne peut appartenir qu’à une personne, pas à un groupe ou à une organisation.
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About Domain Name Disputes fees

  • Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP)
  • Domain Name Dispute Resolution Service for Country Code Top Level Domains (ccTLD): fees adopted only by certain ccTLD authorities

Comment payer mes taxes concernant les litiges relatifs aux noms de domaine?

  • Étape n° 1

    Complétez le formulaire de paiement concernant les noms de domaine

    Accédez au formulaire et remplissez-le, en gardant à l’esprit les éléments indiqués ci-dessous :

    • Une fois que vous avez tapé un nom de domaine, la devise est sélectionnée automatiquement.
    • Lorsque le formulaire est rempli, cliquez sur le bouton PAYER.
    • Si vous avez plusieurs demandes à faire, vous devez soumettre un formulaire distinct pour chaque demande.
  • Étape n° 2

    Accédez à WIPO Pay

    Payez et consultez vos paiements en attente grâce à notre système de paiement simplifié.

    Nous n’acceptons pas les paiements en espèces ou par chèque. Effectuez les paiements dans la devise demandée dans le formulaire de paiement.

  • Étape n° 3

    Composez votre panier

    Vous avez plusieurs taxes à payer? Ajoutez plusieurs services dans votre panier et payez-les tous en même temps.

    Souvenez-vous que vous ne pouvez ajouter dans votre panier que des services dans la même devise. Si vos services sont libellés dans des devises différentes, vous devrez les payer séparément.

  • Étape n° 4

    Sélectionnez votre mode de paiement et procédez au paiement

    WIPO Pay vous propose six (6) modes de paiement différents pour régler vos taxes concernant les litiges relatifs aux noms de domaine.

    Si vous utilisez régulièrement les services de l’OMPI, un compte courant auprès de l’OMPI – géré en francs suisses – est parfait pour vous. Sécurisé, rapide et gratuit, il vous permet d’accéder à l’ensemble de vos activités de paiement.

    Avec un compte courant auprès de l’OMPI, vous pouvez payer dans une devise autre que le franc suisse (CHF). Dans ce cas, le taux de change officiel des Nations Unies s’appliquera (et non le taux de change bancaire).

    Avant d’effectuer votre transaction, assurez-vous que votre compte courant auprès de l’OMPI est suffisamment approvisionné!

    Selon le service payé, les cartes de crédit et de débit ci-après sont acceptées : VISA, MASTERCARD, CHINA UNION PAY, JAPAN CREDIT BUREAU (JCB), DINERS/DISCOVER et AMEX (francs suisses uniquement).

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    Une vérification supplémentaire peut être nécessaire.  Dans le cadre d’un nouveau processus de sécurité visant à protéger vos paiements (PSD2), votre banque ou l’émetteur de votre carte peut vous demander une confirmation supplémentaire avant d’effectuer votre paiement.  Ce niveau de sécurité supplémentaire rend vos transactions par carte en ligne plus sûres et réduit le risque de fraude.

    Afin de répondre aux exigences en matière d’authentification forte du client (SCA), nous lancerons la procédure de vérification d’identité “3D Secure” de votre banque lorsque vous utiliserez une carte de crédit ou de débit.  Cette vérification peut se faire

    • par code à usage unique envoyé par SMS,
    • par mot de passe,
    • ou par reconnaissance d’empreinte digitale ou faciale.

    Si vous êtes invités à confirmer votre identité, suivez simplement les instructions de votre banque.  En cas de problème, veuillez vous mettre en rapport avec votre banque ou l’émetteur de votre carte pour obtenir de l’aide.

    Vous rencontrez des difficultés pour payer par carte de crédit ou de débit?

    Les portefeuilles électroniques ci-après sont acceptés : Apple Pay, Google Pay, Samsung Pay et Alipay*.

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    *Alipay is currently unavailable

    Utilisez votre compte PayPal.

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    Utilisez votre compte Klarna.

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    Lorsque nous aurons reçu votre paiement, nous ferons une mise à jour et il apparaîtra comme “Payé” au lieu de “En attente”. Cela peut prendre quelques jours.

    Klarna ne peut être utilisé que dans certains pays. Veuillez consulter la liste des pays dans lesquels Klarna peut être utilisé pour vous assurer que votre pays et votre banque sont acceptés.

    *Sofort/Klarna n’est pas accepté actuellement.

    Sélectionnez le virement bancaire si vous ne pouvez pas payer en ligne avec d’autres moyens de paiement.

    Nous vous enverrons des instructions de paiement détaillées à l’adresse électronique associée à votre compte OMPI. Les instructions comprendront les informations suivantes :

    • le numéro d’identification du panier (EPMT-XXXX-XXXX),
    • l’IBAN de l’OMPI et les détails du paiement.

    Indiquez un numéro d’identification du panier (DL000X00X1-00000) dans le format approprié comme référence lorsque vous effectuerez votre paiement afin d’éviter les retards dans le traitement de votre demande.

    Tous frais supplémentaires facturés par votre banque, une banque intermédiaire ou la banque du destinataire sont à votre charge : assurez-vous que le montant que vous envoyez couvre ces frais. Le délai de réception des fonds sur notre compte bancaire peut aller jusqu’à 10 jours ouvrables.

  • Étape n° 5

    Recevez une confirmation de paiement et un reçu

    Pour les paiements avec le compte courant auprès de l’OMPI :

    • Si le paiement est accepté, vous recevrez une confirmation de paiement par courrier électronique.
       

    ​​Pour les paiements par virement bancaire :

    • ​​​​​Une fois que l’OMPI a reçu votre paiement, nous vous envoyons directement un reçu de paiement dans un délai maximal de 10 jours ouvrables. 
       

    Pour tous les autres modes de paiement :

    • Si le paiement est accepté, vous recevrez une confirmation de paiement et un reçu par courrier électronique dans les 10 jours ouvrables.

Utilisez des filtres pour rechercher vos paiements dans la section Historique des paiements de votre compte WIPO Pay.

Vous souhaitez un remboursement?

Pour les demandes de remboursement, contactez notre équipe d’appui chargée des noms de domaine.

En savoir plus sur les taxes de l’OMPI concernant les litiges relatifs aux noms de domaine

  • Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP)
  • Domaines de premier niveau qui sont des codes de pays (ccTLD) : taxes appliquées uniquement par certaines autorités nationales compétentes en matière de ccTLD