La propriété intellectuelle aux différents stades de la vie de votre entreprise​​​​​​

Développez votre entreprise en intégrant la propriété intellectuelle dans vos décisions

À ce stade
Découvrez comment prendre des décisions stratégiques au fur et à mesure que votre entreprise s’établit et que vous vous préparez à vous développer. Cette section décompose et analyse les questions essentielles relatives à la stratégie de propriété intellectuelle auxquelles votre entreprise fera face à ce stade de son activité.

Principaux points à retenir

  • Lorsque votre entreprise change, revoyez votre stratégie de propriété intellectuelle afin de vous assurer qu’elle correspond toujours à vos objectifs commerciaux.

  • Constituez votre portefeuille de propriété intellectuelle en anticipant les éventuelles perturbations. Les changements de modèles d’affaires peuvent modifier la valeur de votre propriété intellectuelle.

  • À mesure que votre entreprise évolue, demandez-vous si vous pouvez créer de nouveaux actifs de propriété intellectuelle qui vous procureront des avantages concurrentiels ou généreront de la valeur.

  • Faites régulièrement le point sur vos actifs de propriété intellectuelle. Cessez de dépenser pour des actifs qui n’ont plus de valeur pour vous ou pour quelqu’un d’autre.

  • Votre propriété intellectuelle peut avoir de la valeur pour des tiers et constituer une source de revenus. Demandez-vous s’il serait judicieux de la vendre ou de la concéder sous licence.

  • Si un tiers allègue que vous utilisez sa propriété intellectuelle sans autorisation, prenez-le au sérieux. Analysez cette allégation et demandez conseil à un juriste pour décider de la marche à suivre.

Agrandir l’équipe

Au fur et à mesure que l’équipe s’agrandit, expliquez clairement aux nouveaux arrivants ce qui appartient à l’entreprise et les mesures que chacun doit prendre pour préserver votre avantage concurrentiel.
a. Considérations relatives à la titularité des droits de propriété intellectuelle
La titularité des droits commence souvent avec l’inventeur ou le créateur. Même si quelqu’un crée un élément de propriété intellectuelle en votre nom, par exemple dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un accord contractuel, il se peut que vous n’en soyez pas le titulaire légal.
Comme tout titre de propriété, ces droits peuvent être transférés par cession à un tiers. Dans un grand nombre de pays, une cession doit être enregistrée auprès de l’autorité compétente.

Propriété intellectuelle et contrats de travail

C’est pourquoi les entreprises demandent généralement à leurs employés de céder leurs droits de propriété intellectuelle dans le cadre de leur contrat de travail.
Concrètement, assurez-vous que les employés actuels et les nouveaux employés ont des conditions contractuelles claires :
  • qui établit une distinction claire entre ce qui appartient à l’entreprise et ce qui peut appartenir aux employés;
  • qui contient l’accord de l’employé de céder les droits sur la propriété intellectuelle qu’il crée, par écrit, même après avoir quitté l’entreprise;
  • qui précise ce qui advient de la propriété intellectuelle créée en cas de démission ou de licenciement;
  • qui énonce toute exception convenue avec l’employé.
Cession des droits de propriété intellectuelle créés par des prestataires
Les contrats doivent être clairs sur ce que votre entreprise possède et sur la propriété intellectuelle que le prestataire conserve. Cela est particulièrement important pour le personnel temporaire, qui a peu de chances de rester dans l’entreprise à mesure qu’elle se développe.
Protéger les informations confidentielles lorsque des employés quittent l’entreprise
Rappelez à l’employé ou au prestataire ses obligations. Si possible, dressez un inventaire des actifs de propriété intellectuelle avec lesquels l’employé a interagi ou qu’il a contribué à créer. Demandez-lui de consigner que votre entreprise détient ces droits. Ce document pourra être utilisé ultérieurement, si vous devez prouver que vous êtes propriétaire de quelque chose et que la personne n’est pas disponible ou ne veut pas vous aider.
b. Assurer la sécurité des informations confidentielles de votre entreprise

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Dans le cadre de vos activités, établissez des structures et des politiques claires afin d’assurer la sécurité de votre entreprise et de votre propriété intellectuelle.

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Déterminez ce qui est confidentiel

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Tenez un inventaire à jour qui comprend à la fois la propriété intellectuelle et les secrets d’affaires.

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Exigez de vos employés et prestataires qu’ils ne divulguent pas ces informations, même après avoir quitté l’entreprise

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Ne partagez pas les informations confidentielles de tiers, comme d’anciens employés

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Certains secrets d’affaires ont une grande valeur pour votre entreprise, par exemple :

  • Code source

  • Listes de clients ou de fournisseurs

  • Informations financières et planification des activités

  • Formules et recettes

  • Savoir-faire en matière de processus

  • Données et planification commerciales

À cette fin, la réalisation d’un audit de propriété intellectuelle peut être utile pour identifier l’ensemble de ce qui est confidentiel et doit être davantage protégé. Une fois les actifs confidentiels identifiés, exigez des employés et des prestataires qu’ils ne les divulguent pas, même après avoir quitté l’entreprise.

Expanding the team

As you expand, be clear with new team members about what the company owns and the steps each person needs to take to keep your competitive advantage safe.

a. Considerations on IP ownership

IP ownership often starts with its inventor or creator. Even if someone creates IP on your behalf, e.g. through employment or a contractual agreement, you may not legally own it.

Like any property, these rights can be transferred through an assignment. In many countries, an assignment must be registered with the relevant authority.

Intellectual Property and Employment Agreements

This is why companies usually require employees to assign their IP rights (IPRs) as part of their employment contracts.

In practice, make sure that current and new employees have clear contractual terms that outline:

  • Clear distinction between what the company owns, and what may be owned by employees

  • The employee's agreement to assign rights to IP they create, in writing, even after they leave the company

  • In case of resignation or termination, what happens to the IP created

  • Any exceptions you agree on with the employee

Assigning IP Ownership when created by Contractors

Contracts need to be clear about what your company owns and what IP the contractor keeps. This is especially important for temporary staff, who are unlikely to stick around as the company grows.

Protecting confidential information from departing employees

Remind the employee or contractor of their obligations. If possible, do an inventory of IP that the employee interacted with or helped create. Ask them to put in writing that your company owns these rights. This document can be used later, if you need to prove you own something and the person is unavailable or unwilling to help.

b. Keeping your company’s confidential information safe

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As you conduct your business, establish clear structures

and policies to keep your company and IP safe.

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Identify what is confidential

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Keep an up-to-date inventory that includes both IP and trade secrets

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Require employees and contractors not to disclose it, even after they leave the company

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Do not share confidential information of others, like former employees

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Some trade secrets are highly valuable to your

company, such as:

  • Source code

  • Customer or supplier lists

  • Financial information and business planning

  • Formulae and recipes

  • Process know-how

  • Marketing data and planning

For this purpose, conducting an IP audit might be helpful in identifying the full suite of what is confidential and needs further protecting. Once confidential assets have been identified, require employees and contractors not to disclose it, even after they leave the company.

Bien réfléchir avant de partager des informations confidentielles

Il se peut que vous ayez besoin d’une aide extérieure à l’entreprise pour réaliser votre vision, par exemple pour créer votre marque, fabriquer votre produit, le distribuer et le vendre.
Avant de partager des informations, prenez des mesures pour préserver l’avantage concurrentiel de votre entreprise.
a. Conclure des accords de non-divulgation
Les accords de non-divulgation sont de courts documents qui expliquent que les informations partagées sont confidentielles et ce que vous pouvez faire avec celles-ci.
Pour assurer la sécurité de votre entreprise, élaborez un modèle d’accord de non-divulgation pour votre société et intégrez-le dans la culture d’entreprise lorsque vous parlez à des personnes extérieures.

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Ce modèle devrait comprendre les éléments clés suivants :

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Que partagez-vous et pourquoi?

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Comment l’information peut-elle être utilisée?

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Combien de temps l’information doit-elle rester secrète?

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Que se passe-t-il si les informations sont divulguées au public?

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Que se passe-t-il si l’accord de non-divulgation est rompu?

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Est-ce que quelque chose sera rendu ou détruit à l’expiration de l’accord?

Think before you share confidential information

You may need help from outside the company to realize your vision, e.g. to build your brand, manufacture your product, distribute and sell it.

Before sharing take steps to keep your company’s competitive advantage safe.

a. Execute non-disclosure agreements (NDAs)

Non-disclosure agreements (NDAs) are short documents that explain the information shared is confidential and what you can do with it.

It's a standard business practice to execute NDAs and is considered a sign of seriousness of your endeavor

To keep your company safe, develop an NDA template for your business and make it part of corporate culture when talking to anyone outside your business.

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The template should include the following key components:

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What are you sharing and why?

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How can the information be used?

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How long will it be a secret?

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What happens if the information becomes public?

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What happens if the NDA is broken?

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Will anything be returned or destroyed after the agreement ends?

Protéger votre propriété intellectuelle lorsque vous travaillez avec des fournisseurs

Mettez par écrit vos accords commerciaux avec les fournisseurs et incluez les éléments dont vous aurez besoin pour gérer votre entreprise aujourd’hui et à mesure que vous vous développerez, notamment :
a. Indiquez clairement ce que vous posséderez dans le cadre de la relation
Selon la relation, le fournisseur peut être disposé à vous accorder des droits sur les éléments qui seront développés ou produits. Si vous en êtes le propriétaire, assurez-vous que cela soit indiqué clairement et par écrit.
b. Si vous n’en êtes pas le propriétaire, soyez clair sur la façon dont vous pourrez les utiliser à l’avenir
Si vous ne prévoyez pas de posséder la totalité des éléments qui seront créés ou développés, réfléchissez à la manière dont vous pourrez les utiliser à l’avenir. Pourrez-vous les utiliser pour d’autres produits ou offres? Existe-t-il des limitations? Que se passera-t-il si votre entreprise change de propriétaire?
c. Demandez des copies physiques ou numériques de ce qui est créé
Il se peut que vous ayez besoin de documents, du code source, de modèles, de formules que votre partenaire crée pour faire fonctionner votre entreprise.
d. Éléments confidentiels et modalités d’utilisation possibles des informations que vous fournissez
Lorsque vous concluez un accord avec un fournisseur, précisez ce qui est confidentiel, même si vous avez déjà signé un accord de non-divulgation. Celui-ci peut ne pas couvrir votre relation actuelle.
Lorsque vous travaillez avec des fournisseurs, évitez de donner un avantage à vos concurrents. Pensez à les empêcher d’utiliser avec un tiers ce qu’ils créent pour vous.
e. Le fournisseur peut-il utiliser la propriété intellectuelle d’un tiers dans le cadre du contrat?
Le fournisseur peut avoir besoin ou envie d’utiliser la propriété intellectuelle d’un tiers pour remplir le contrat. Par exemple, un développeur de logiciels peut inclure un logiciel tiers dans une application mobile.
Si vous acceptez d’utiliser la propriété intellectuelle d’un tiers, demandez au fournisseur de vous en informer. Assurez-vous que les conditions de licence associées à la propriété intellectuelle du tiers vous conviennent et vérifiez si elles permettent une cession en cas de vente d’une partie ou de la totalité de votre entreprise.
f. Clarifier ce qu’il advient si un tiers vous accuse d’utiliser sa propriété intellectuelle sans autorisation
Dans certains cas, il peut être intéressant pour un fournisseur de vous défendre si un tiers prétend que vous utilisez sa propriété intellectuelle. Par exemple, si vous achetez à un fournisseur un jeu de puces qui va dans votre machine et que vous l’utilisez conformément à ses instructions, il peut être logique de le rendre responsable de ce type de réclamations.
g. Étapes à suivre lorsqu’un contrat prend fin
Soyez clair sur ce qu’il advient à la fin du contrat ou si le fournisseur ne remplit pas ses obligations. Cela inclut la documentation dont vous avez besoin ou ce qui doit être détruit ou renvoyé.

Keeping your IP safe while working with suppliers

Put your commercial arrangements with suppliers in writing and include the elements you’ll need to run your business today and as you grow, including:

a. Clarify what you will own from the relationship

Depending on the relationship, the supplier may be willing to give you rights to what is developed or produced. If you own it, make sure that your ownership is clear and in writing.

b. If you don’t own it be clear about how you can use in the future

If you do not plan to own all of what gets created or developed, understand how you can use it in the future. Can you use it on other products or offerings? Are there any limitations? What happens if your company changes ownership?

c. Ask for physical or digital copies of what’s created

You might need documents, source code, models, formulas that your partner creates to run your business.

d. What’s confidential and how any information you provide can be used

When you finalize a supplier arrangement, clarify what’s confidential, even if you already executed an NDA. It may not cover your current relationship.

When working with suppliers, avoid giving your competitors an advantage. Consider preventing them from using what they create for you with a third party.

e. Can the supplier use third-party IP as part of the contract?

The supplier might need or want to use someone else’s IP to complete the contract. For example, a software developer may include a third party software package as part of a mobile app.

If you agree to using third party IP, ask the supplier to tell you about it. Ensure that you are comfortable with the license terms associated with the third-party IP and consider whether these terms allow for transferability in the event of selling some or all of your business.

f. Clarify what happens if someone accuses you of using their IP without permission

In some cases, it can be appropriate for a supplier to defend you if someone else claims that you are using their IP. For example, if you buy a chipset from a supplier that goes in your machine and you use it as directed by the supplier, it may make sense to make them responsible for these types of claims.

g. Steps that happen when a contract ends

Be clear what happens at the end of the contract or if the supplier fails to deliver. This includes what documentation you need or what should be destroyed or returned.

Mettre en place un partenariat fructueux grâce à votre propriété intellectuelle

Quels sont les avantages des partenariats commerciaux?
  • Accéder aux éléments dont votre entreprise a besoin et les développer : connaissances, technologie, etc.
  • Réduire les coûts de recherche-développement et partager les risques.
  • Accéder à de nouveaux marchés et développer votre activité.
Réfléchissez à la manière dont vous utiliserez la propriété intellectuelle à toutes les étapes de votre partenariat :
  • Votre meilleure contribution pourrait être votre propriété intellectuelle.
  • Vous pourriez avoir besoin d’accéder à la propriété intellectuelle des partenaires.

Un bon partenariat peut déboucher sur de nouveaux actifs de propriété intellectuelle

La titularité et les droits peuvent varier en fonction de ce qui est créé et de la nature de la propriété intellectuelle

Exemples :

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La marque appartient au partenariat

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Les améliorations apportées à la fabrication appartiennent à un seul partenaire

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Les améliorations apportées au produit appartiennent à un autre partenaire

Votre accord de partenariat commercial doit inclure des clauses claires en matière de propriété intellectuelle et couvrir les points suivants :
  • Qui décide de ce qu’il faut protéger?
  • Qui supervise quel processus?
  • Qui paie quoi?
  • Quelle est la propriété intellectuelle apportée, qui peut l’utiliser et à quelles conditions?
  • À qui reviennent la propriété intellectuelle et les autres actifs du partenariat lors de sa dissolution?
  • Comment préserver la confidentialité?
  • Comment résoudre les litiges? Vous pouvez vous tourner vers le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, qui propose des solutions de règlement extrajudiciaire des litiges rapides et peu coûteuses.

Setting up a successful business partnership with your IP

What are the benefits of business partnerships?

  • Access and develop things your business needs: knowledge, technology, etc.

  • Reduce R&D costs and share risks

  • Enter new markets and scale-up your business

Think about how you will use IP at all stages of your partnership:

  • Your best asset to contribute may be your IP

  • You may need access to IP owned by the partners

A good partnership may create new IP

Ownership and rights may vary based on what’s created and the nature of the IP

Examples:

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Brand belongs to the partnership

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Manufacturing improvements belong to one partner

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Product improvements belong to another partner

Your business partnership agreement should include clear IP terms and cover:

  • Who decides what to protect

  • Who oversees what process

  • Who pays for what

  • What IP is contributed, who can use it and on what terms

  • Who gets partnership-owned IP and other assets when it’s dissolved

  • How to maintain confidentiality

  • How to resolve disputes, you can refer to WIPO’s Arbitration and Mediation Center (AMC) which offers time- and cost-efficient alternative dispute resolution (ADR) options.

L’information en matière de propriété intellectuelle, une source de données stratégiques pour votre entreprise

Want to know more about your market, competitors, and potential partners? Information contained in specialized IP databases reveal more than you think.
a. Veille concurrentielle
Les enregistrements récents peuvent donner une idée plus claire que d’autres sources.
b. Perspectives commerciales
Trouvez une technologie qui n’est pas encore sur le marché et accédez à celle-ci.
c. Trouver des partenaires
Vous cherchez un partenaire? Recherchez des entités ayant des enregistrements de propriété intellectuelle complémentaires.
Qui travaille ensemble? Recherchez les enregistrements de titres de propriété intellectuelle avec plusieurs parties (par exemple, les inventeurs ou les titulaires).
d. Tendances technologiques
Les dépôts récents de demandes de brevet montrent comment un secteur se développe.
e. Incorporation d’éléments
Il se peut que vous souhaitiez utiliser la propriété intellectuelle d’un tiers pour poursuivre le développement de vos produits.
f. Actifs potentiels
S’il n’y a pas de titre de propriété intellectuelle enregistré, vous pouvez peut-être le protéger. (Il se peut aussi qu’il ne soit pas encore public, ou que le marché ne le considère pas comme ayant de la valeur.)

IP information as a source of business intelligence

Want to know more about your market, competitors, and potential partners? Information contained in specialized IP databases reveal more than you think.

a. Competitive Intel

Recent registrations can give a clearer picture than other sources.

b. Business Opportunities

Find technology that is not on the market yet and get access to it.

c. Find Partners

Want a partner? Look for entities with complementary IP registrations.

Who’s working together? Look for IP registrations with multiple parties (e.g. inventors or owners).

d. Technology Trends

Recent IP filings show how a field is developing.

e. Component Incorporation

You may want to use third party IP to further develop your products.

f. Potential assets

If there is no registered IP, you may be able to protect it. (Or it may not be public yet, or the market may not view it as valuable).

Atténuer les risques liés à la propriété intellectuelle à mesure que votre entreprise se développe

a. Point sur la titularité de la propriété intellectuelle
Avant de connaître le succès, vérifiez que vous n’utilisez pas la propriété intellectuelle d’un tiers.

Utiliser les droits de propriété intellectuelle d’un tiers sans autorisation peut vous coûter votre entreprise.

Il se peut que vous deviez :

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Cesser d’utiliser votre nom ou votre produit ou service

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Retirer votre produit ou service du marché

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Payer des dommages-intérêts

Ignorer la loi ne constitue pas une excuse devant les tribunaux!

Que devez-vous vérifier avant d’utiliser un actif de propriété intellectuelle?
  • Recherchez votre nom sur les marchés sur lesquels vous envisagez de vendre, maintenant et à l’avenir.
  • Considérez chaque élément de votre offre séparément et dans son ensemble.
Comment effectuer un inventaire de la propriété intellectuelle?
  • Commencez par effectuer votre propre recherche (bases de données de l’OMPI).
  • Rapprochez-vous ensuite d’un expert (conseiller juridique ou office de propriété intellectuelle).
Que faire si vous constatez qu’un élément de propriété intellectuelle est déjà utilisé?
  • Supprimez ou contournez l’élément protégé
  • Obtenez un accès à celui-ci (par exemple, au moyen d’une licence ou en l’achetant)
  • Faites appel à une aide juridique pour déterminer si la propriété intellectuelle s’applique à vous ou si elle n’est pas valide
  • Envisagez un nouveau nom ou une offre différente
b. Protégez votre propriété intellectuelle
Si vous ne trouvez aucun titre de propriété intellectuelle enregistré et si votre actif a de la valeur, envisagez de le protéger par la propriété intellectuelle.
  • Protégez une invention par des brevets, des modèles d’utilité ou des secrets d’affaires
  • Protégez vos créations par le droit d’auteur, les dessins et modèles industriels et les marques
  • Protégez les informations confidentielles par les secrets d’affaires
  • Protégez le nom ou le logo de votre marque par les marques, le droit d’auteur ou les dessins et modèles industriels.
  • Protégez un dessin ou modèle au moyen de dessins et modèles industriels, du droit d’auteur ou de brevets

Mitigating IP risks as you grow

a. IP ownership check

Before you become successful, check if you might be using someone else’s IP.

Using someone else’s IP without permission can cost your business.

You might have to:

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Stop using your name or offering

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Pull your offering from the market

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Pay damages

Ignorance is not a defense!

What should you check before using an IP asset?

  • Search for your name in the markets you plan to sell, both now and in the future

  • Consider each feature of your offering separately and as a whole How to carry out an IP check?

  • Start with your own search (WIPO databases)

  • Then work with an expert (legal counsel or IP office)

  • What to do if you find that an intellectual property is already in use?

  • Remove or design around the protected feature

  • Get access to it (e.g. license or buy it)

  • Use legal help to determine if the IP applies to you or may be invalid

  • Consider a new name or different offering

b. Protecting your intellectual property

If you don’t find any intellectual property records, and if it’s valuable, consider protecting your asset with IP

  • Protect an invention with patents, utility models or trade secrets

  • Protect your creative inputs with copyright, industrial designs and trademarks

  • Protect confidential information with trade secrets

  • Protect your brand name or logo with trademarks, copyright and industrial designs

  • Protect a design with industrial designs, copyrights and patents