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Traités multilatéraux concernant la PI
Traités régionaux d’intégration économique
Traités régionaux liés à la PI

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2022
Situation au :
13 février 2022
Entrée en vigueur :
1 janvier 2000
Adopté/e :
18 avril 1999
Divers

Lois/Règlements (154 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2022
Situation au :
1 janvier 2022
Entrée en vigueur :
1 janvier 2002
Adopté/e :
15 décembre 2000
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Situation au :
1 janvier 2022
Entrée en vigueur :
1 avril 1993
Adopté/e :
28 août 1992
Marques
Indications géographiques
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Situation au :
1 janvier 2022
Entrée en vigueur :
1 juillet 2002
Adopté/e :
5 octobre 2001
Dessins et modèles industriels
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Situation au :
1 janvier 2022
Entrée en vigueur :
1 juillet 1993
Adopté/e :
9 octobre 1992
Schémas de configuration de circuits intégrés
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Situation au :
1 janvier 2022
Entrée en vigueur :
1 juillet 1993
Adopté/e :
9 octobre 1992
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2022
Entrée en vigueur :
1 janvier 2022
Émis :
15 novembre 2021
Indications géographiques
Textes règlementaires
2022
Situation au :
1 janvier 2022
Entrée en vigueur :
1 avril 1993
Émis :
23 décembre 1992
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
2022
Situation au :
1 janvier 2022
Entrée en vigueur :
1 juillet 1997
Émis :
28 mai 1997
Indications géographiques
Textes règlementaires
2022
Situation au :
1 janvier 2022
Entrée en vigueur :
1 janvier 2017
Émis :
15 novembre 2016
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Situation au :
1 janvier 2021
Entrée en vigueur :
1 janvier 1912
Adopté/e :
10 décembre 1907
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Situation au :
1 janvier 2021
Entrée en vigueur :
1 janvier 2011
Adopté/e :
19 décembre 2008
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Entrée en vigueur :
1 janvier 2007
Adopté/e :
17 juin 2005
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Situation au :
1 février 2021
Entrée en vigueur :
1 janvier 1989
Adopté/e :
18 décembre 1987
Dessins et modèles industriels
Marques
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Situation au :
1 janvier 2021
Entrée en vigueur :
1 octobre 1969
Adopté/e :
20 décembre 1968
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Entrée en vigueur :
1 janvier 2021
Adopté/e :
21 juin 2019
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Situation au :
1 janvier 2021
Entrée en vigueur :
1 janvier 1996
Adopté/e :
3 février 1995
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2021
Situation au :
1 décembre 2021
Entrée en vigueur :
1 janvier 2017
Émis :
2 décembre 2016
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2021
Situation au :
1 janvier 2021
Entrée en vigueur :
1 janvier 2017
Émis :
2 septembre 2015
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Situation au :
1 février 2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 2011
Adopté/e :
5 octobre 2007
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Modifié jusqu’à :
1 juillet 2020
Situation au :
1 juillet 2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 1942
Adopté/e :
21 décembre 1937
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 1892
Adopté/e :
11 avril 1889
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Situation au :
1 janvier 2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 2010
Adopté/e :
12 juin 2009
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Situation au :
31 décembre 2019
Entrée en vigueur :
31 décembre 2013
Adopté/e :
13 décembre 2012
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 1959
Adopté/e :
14 mars 1958
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 2017
Adopté/e :
18 mars 2016
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 1967
Adopté/e :
1 juillet 1966
Divers
Ressources génétiques
Savoirs traditionnels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Entrée en vigueur :
1 juillet 1934
Adopté/e :
20 juin 1933
Marques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 2005
Émis :
10 novembre 2004
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
1 juillet 2011
Adopté/e :
12 mai 2010
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
1 juillet 1999
Adopté/e :
14 juin 1999
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Divers
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
1 mai 2017
Adopté/e :
16 décembre 2016
Marques
Divers
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
1 juillet 2010
Adopté/e :
19 mai 2010
Marques
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
1 juillet 2008
Émis :
21 mai 2008
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 2019
Émis :
21 septembre 2018
Brevets (Inventions)
Divers
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 1999
Adopté/e :
25 novembre 1998
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Divers
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 2012
Émis :
26 octobre 2011
Brevets (Inventions)
Divers
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 2002
Adopté/e :
3 juillet 2001
Brevets (Inventions)
Divers
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
1 octobre 1999
Adopté/e :
8 septembre 1999
Droit d'auteur
Divers
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
1 octobre 2008
Adopté/e :
9 mars 2007
Concurrence
Divers
Textes règlementaires
2019
Adopté/e :
21 juin 2019
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Situation au :
1 janvier 2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 2007
Adopté/e :
17 juin 2005
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 1989
Adopté/e :
18 décembre 1987
Dessins et modèles industriels
Marques
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Adopté/e :
18 mars 2016
Brevets (Inventions)
Principales lois de propriété intellectuelle
2019
Situation au :
1 avril 2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 1956
Adopté/e :
25 juin 1954
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Situation au :
1 janvier 2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 1999
Adopté/e :
29 avril 1998
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Concurrence
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 1998
Adopté/e :
30 avril 1997
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 2017
Adopté/e :
2 décembre 2016
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 1998
Adopté/e :
9 décembre 1997
Mise en application des droits
Noms de domaine
Organe de réglementation de la PI
Divers
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 2008
Adopté/e :
14 novembre 2007
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 2012
Émis :
26 octobre 2011
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2019
Situation au :
1 janvier 2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 1978
Émis :
19 octobre 1977
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2019
Situation au :
1 janvier 2019
Entrée en vigueur :
1 mai 2007
Émis :
1 novembre 2006
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 1972
Adopté/e :
23 décembre 1971
Marques
Indications géographiques
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 1995
Émis :
23 novembre 1994
Brevets (Inventions)
Divers
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 2010
Émis :
27 novembre 2009
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Situation au :
1 août 2018
Entrée en vigueur :
1 mars 2010
Adopté/e :
20 mars 2009
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
1 janvier 2004
Adopté/e :
21 mars 2003
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Situation au :
1 janvier 2018
Entrée en vigueur :
1 janvier 2001
Adopté/e :
24 mars 2000
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
2018
Situation au :
1 mai 2018
Entrée en vigueur :
1 janvier 2016
Émis :
28 octobre 2015
Indications géographiques
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
1 janvier 2000
Adopté/e :
17 novembre 1999
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2018
Situation au :
1 janvier 2018
Entrée en vigueur :
1 juillet 1993
Émis :
26 avril 1993
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
1 janvier 2018
Adopté/e :
29 septembre 2017
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
1 mai 2007
Adopté/e :
4 avril 2007
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
1 décembre 2007
Adopté/e :
7 novembre 2007
Marques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Situation au :
1 janvier 2017
Entrée en vigueur :
1 juin 1962
Adopté/e :
15 décembre 1961
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 mai 2017
Adopté/e :
20 juin 2014
Marques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 2017
Situation au :
1 janvier 2017
Adopté/e :
21 juin 2013
Marques
Principales lois de propriété intellectuelle
2017
Situation au :
1 janvier 2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 1996
Adopté/e :
24 mars 1995
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 avril 2007
Adopté/e :
24 mars 2006
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Situation au :
1 janvier 2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 1955
Adopté/e :
25 mars 1954
Marques
Noms commerciaux
Dessins et modèles industriels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 juillet 1996
Adopté/e :
6 septembre 1995
Marques
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 juin 2005
Émis :
13 avril 2005
Divers
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 2017
Adopté/e :
17 juin 2016
Marques
Indications géographiques
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 2017
Adopté/e :
2 décembre 2016
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 2017
Adopté/e :
2 décembre 2016
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 2017
Situation au :
1 janvier 2017
Émis :
2 septembre 2015
Marques
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 2017
Émis :
2 septembre 2015
Marques
Indications géographiques
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 2017
Adopté/e :
23 novembre 2016
Marques
Indications géographiques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 juillet 1993
Adopté/e :
26 avril 1993
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 juillet 2002
Adopté/e :
8 mars 2002
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 juillet 1999
Adopté/e :
11 juin 1999
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
1 mars 1988
Adopté/e :
19 décembre 1986
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
1 janvier 2015
Adopté/e :
21 mars 2014
Marques
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
1 janvier 2004
Adopté/e :
19 novembre 2003
Droit d'auteur
Divers
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
1 janvier 1999
Émis :
7 décembre 1998
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
1 novembre 2015
Adopté/e :
15 juin 2015
Concurrence
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
1 mars 2005
Adopté/e :
19 décembre 2003
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
1 février 1996
Adopté/e :
6 octobre 1995
Concurrence
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
1 mars 2010
Émis :
20 mars 2009
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
1 janvier 2014
Adopté/e :
1 mai 2013
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
1 septembre 2014
Adopté/e :
6 juin 2014
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Organe de réglementation de la PI
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2013
Situation au :
1 janvier 2013
Entrée en vigueur :
1 juillet 2011
Adopté/e :
20 mars 2009
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Entrée en vigueur :
1 octobre 1999
Adopté/e :
26 juin 1998
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
1 octobre 1969
Émis :
10 septembre 1969
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
1 juillet 2011
Adopté/e :
11 mai 2011
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Entrée en vigueur :
1 janvier 2013
Adopté/e :
15 juin 2012
Divers
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
1 avril 1998
Adopté/e :
25 février 1998
Divers
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
1 janvier 1959
Adopté/e :
30 décembre 1958
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
1 janvier 2013
Adopté/e :
7 décembre 2012
Brevets (Inventions)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
1 juin 2005
Adopté/e :
20 juin 2003
Divers
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
1 avril 2012
Adopté/e :
12 octobre 2011
Concurrence
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
1 mars 2005
Adopté/e :
2 février 2005
Brevets (Inventions)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
1 avril 2012
Adopté/e :
17 juin 2011
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2011
Situation au :
1 janvier 2011
Entrée en vigueur :
1 juin 1977
Adopté/e :
20 mars 1975
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
1 juillet 2011
Adopté/e :
11 mai 2011
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
1 janvier 2012
Adopté/e :
11 mai 2011
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
1 juillet 2011
Adopté/e :
11 mai 2011
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
1 janvier 1998
Adopté/e :
6 décembre 1997
Noms de domaine
Divers
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
1 janvier 2011
Adopté/e :
18 juin 2010
Concurrence
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
1 janvier 1996
Adopté/e :
25 octobre 1995
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
1 janvier 1997
Adopté/e :
30 septembre 1996
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
1 juillet 2008
Adopté/e :
5 octobre 2007
Droit d'auteur
Divers
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 juillet 1999
Adopté/e :
26 mai 1999
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 mai 2008
Émis :
16 décembre 2005
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 juillet 2008
Adopté/e :
22 juin 2007
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
1 janvier 2008
Adopté/e :
16 décembre 2005
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 septembre 2008
Adopté/e :
25 juin 2008
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 mai 2008
Adopté/e :
14 mars 2008
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 juillet 2008
Adopté/e :
14 mars 2008
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 juillet 2008
Adopté/e :
21 mai 2008
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 juillet 2008
Émis :
21 mai 2008
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 juillet 2008
Adopté/e :
21 mai 2008
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 juillet 2008
Adopté/e :
21 mai 2008
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 juillet 2008
Adopté/e :
21 mai 2008
Dessins et modèles industriels
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
24 juillet 2018
Émis :
16 décembre 2005
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
1 septembre 2008
Adopté/e :
5 octobre 2007
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
13 décembre 2007
Adopté/e :
17 octobre 2007
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
1 janvier 2007
Adopté/e :
18 octobre 2006
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
1 janvier 2007
Adopté/e :
18 octobre 2006
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
1 janvier 2008
Adopté/e :
22 août 2007
Organe de réglementation de la PI
Divers
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
1 janvier 2007
Adopté/e :
31 mars 2006
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
1 janvier 2007
Adopté/e :
8 novembre 2006
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
1 août 2005
Adopté/e :
18 mai 2005
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
1 janvier 2005
Adopté/e :
3 décembre 2004
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
1 janvier 2005
Adopté/e :
3 décembre 2004
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
1 janvier 2005
Adopté/e :
3 décembre 2004
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
1 janvier 2005
Adopté/e :
3 décembre 2004
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
1 juillet 2002
Émis :
8 mars 2002
Marques
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
1 janvier 2000
Adopté/e :
11 août 1999
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
1 mai 1999
Adopté/e :
31 mars 1999
Brevets (Inventions)
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
1 janvier 1996
Adopté/e :
25 octobre 1995
Marques
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1995
Entrée en vigueur :
1 novembre 1995
Adopté/e :
24 mars 1995
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Principales lois de propriété intellectuelle
1995
Entrée en vigueur :
1 août 1900
Adopté/e :
30 mars 1900
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
1 septembre 1995
Adopté/e :
17 mai 1995
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
1 juillet 1995
Adopté/e :
17 mai 1995
Marques
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
1 juillet 1995
Émis :
17 mai 1995
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
1 juillet 1995
Adopté/e :
17 mai 1995
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
1 janvier 1996
Adopté/e :
25 octobre 1995
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
1 janvier 1996
Adopté/e :
25 octobre 1995
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
1 janvier 1996
Adopté/e :
25 octobre 1995
Schémas de configuration de circuits intégrés
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
1 mai 1995
Adopté/e :
29 mars 1995
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1994
Entrée en vigueur :
1 août 1994
Adopté/e :
18 mars 1994
Mise en application des droits
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
1994
Entrée en vigueur :
1 juillet 1995
Adopté/e :
16 décembre 1994
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1924
Entrée en vigueur :
22 novembre 1924
Adopté/e :
26 septembre 1924
Droit d'auteur

Littérature juridique en matière de PI (3 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Littérature juridique en matière de PI
2021
Émis :
1 janvier 2021
S'applique à compter du :
1 janvier 2021
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Littérature juridique en matière de PI
2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 2019
Adopté/e :
1 janvier 2019
Marques
Noms commerciaux
Littérature juridique en matière de PI
2019
Adopté/e :
15 juillet 2019
Marques
Organe de réglementation de la PI

Traités (86 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
6 octobre 2017
5 novembre 2017
28 juin 2013
30 septembre 2016
28 juin 2013
11 février 2020
11 mai 2020
24 juin 2012
28 avril 2020
26 juin 2012
11 février 2020
11 mai 2020
Institution hôte: Norvège
14 novembre 2011
1 septembre 2012
14 novembre 2011
1 septembre 2012
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
28 octobre 2011
28 octobre 2011
25 octobre 2018
1 février 2019
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
15 avril 2014
15 mai 2014
27 mars 2006
16 mars 2009
28 mars 2006
6 juillet 2007
16 mars 2009
8 décembre 2005
14 janvier 2007
8 décembre 2005
14 juillet 2006
14 janvier 2007
20 octobre 2005
18 mars 2007
16 juillet 2008
16 octobre 2008
17 octobre 2003
20 avril 2006
16 juillet 2008
16 octobre 2008
4 octobre 2003
21 octobre 2004
29 octobre 2007
29 octobre 2007
21 mai 2003
8 octobre 2009
21 mai 2003
27 avril 2007
8 octobre 2009
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
23 novembre 2001
21 septembre 2011
1 janvier 2012
3 novembre 2001
29 juin 2004
28 octobre 2002
22 novembre 2004
20 février 2005
2 novembre 2001
2 janvier 2009
25 octobre 2019
25 janvier 2020
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
30 juillet 2003
17 mai 2004
17 octobre 2000
1 mai 2008
17 octobre 2000
12 juin 2006
1 mai 2008
1 juin 2000
28 avril 2005
2 juin 2000
31 mars 2008
1 juillet 2008
17 juin 1999
4 août 2005
17 juin 1999
27 octobre 2006
25 janvier 2007
26 mars 1999
9 mars 2004
26 mars 1999
9 juillet 2004
9 octobre 2004
25 juin 1998
30 octobre 2001
25 juin 1998
3 mars 2014
1 juin 2014
11 décembre 1997
16 février 2005
16 mars 1998
9 juillet 2003
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
29 décembre 1997
31 mars 2008
1 juillet 2008
20 décembre 1996
6 mars 2002
29 décembre 1997
31 mars 2008
1 juillet 2008
27 octobre 1994
1 août 1996
28 octobre 1994
1 février 1997
1 mai 1997
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
14 octobre 1994
19 janvier 1996
26 décembre 1996
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 juillet 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 juillet 1995
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
2 octobre 1992
1 avril 1994
5 novembre 1992
5 novembre 1992
1 avril 1994
9 mai 1992
21 mars 1994
12 juin 1992
10 décembre 1993
21 mars 1994
17 mars 1992
6 octobre 1996
18 mars 1992
23 mai 1995
6 octobre 1996
27 juin 1989
1 décembre 1995
28 juin 1989
1 février 1997
1 mai 1997
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
5 mai 1989
1 mai 1993
5 mai 1989
9 octobre 1991
1 mai 1993
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
22 mars 1985
17 décembre 1987
22 septembre 1988
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
17 octobre 1984
1 mai 2009
31 mai 2009
21 octobre 1982
15 octobre 1985
25 janvier 1984
21 janvier 1986
21 avril 1986
11 avril 1980
1 janvier 1988
21 février 1990
1 mars 1991
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
17 février 1982
17 août 1982
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
17 février 1982
17 août 1982
28 avril 1977
19 août 1980
28 avril 1977
19 mai 1981
19 août 1981
21 mai 1974
25 août 1979
21 mai 1974
24 juin 1993
24 septembre 1993
5 octobre 1973
7 octobre 1977
5 octobre 1973
20 avril 1977
7 octobre 1977
16 novembre 1972
17 décembre 1975
17 septembre 1975
17 décembre 1975
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
16 mai 1972
11 juin 1976
16 mai 1972
6 juillet 1982
7 octobre 1982
29 octobre 1971
18 avril 1973
29 octobre 1971
24 juin 1993
30 septembre 1993
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
21 juin 1993
21 septembre 1993
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
21 juin 1993
21 juin 1993
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
21 juin 1993
21 juin 1993
24 mars 1971
7 octobre 1975
24 mars 1971
20 décembre 1972
7 octobre 1975
14 novembre 1970
24 avril 1972
3 octobre 2003
3 janvier 2004
19 juin 1970
24 janvier 1978
19 juin 1970
14 septembre 1977
24 janvier 1978
8 octobre 1968
27 avril 1971
8 octobre 1968
27 janvier 1971
27 avril 1971
14 juillet 1967
26 avril 1970
14 juillet 1967
26 janvier 1970
26 avril 1970
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
18 juin 1992
18 septembre 1992
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
22 janvier 1965
19 octobre 1967
29 décembre 1972
18 août 1976
19 septembre 1976
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
27 novembre 1963
1 août 1980
27 novembre 1963
9 novembre 1977
1 août 1980
2 décembre 1961
10 août 1968
30 novembre 1962
10 juin 1977
10 juillet 1977
26 octobre 1961
18 mai 1964
24 juin 1993
24 septembre 1993
4 janvier 1960
3 mai 1960
4 janvier 1960
3 mai 1960
31 octobre 1958
25 septembre 1966
10 juin 1958
7 juin 1959
29 décembre 1958
1 juin 1965
30 août 1965
15 juin 1957
8 avril 1961
15 juin 1957
20 juillet 1962
20 août 1962
28 septembre 1954
6 juin 1960
28 septembre 1954
3 juillet 1972
1 octobre 1972
14 mai 1954
7 août 1956
15 mai 1962
15 août 1962
14 mai 1954
7 août 1956
15 mai 1962
15 août 1962
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
30 décembre 1955
30 mars 1956
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
30 décembre 1955
30 décembre 1955
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
30 décembre 1955
30 décembre 1955
6 décembre 1951
2 octobre 2005
6 décembre 1951
26 septembre 1996
2 octobre 2005
Institution hôte: Italie
1 juin 1951
12 juillet 1953
1 juin 1951
5 juin 1953
12 juillet 1953
22 novembre 1950
21 mai 1952
22 novembre 1950
7 avril 1953
7 juillet 1953
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
31 mars 1950
21 octobre 1950
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
31 mars 1950
21 octobre 1950
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
31 mars 1950
21 octobre 1950
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
31 mars 1950
21 octobre 1950
7 décembre 1944
4 avril 1947
6 juillet 1945
6 février 1947
4 avril 1947
6 novembre 1925
1 juin 1928
6 novembre 1925
1 mai 1928
1 juin 1928
Institution hôte: Société des Nations (SDN)
20 avril 1921
31 octobre 1922
20 avril 1921
14 juillet 1924
12 octobre 1924
14 avril 1891
15 juillet 1892
14 avril 1891
15 juin 1892
15 juillet 1892
14 avril 1891
15 juillet 1892
14 avril 1891
15 juin 1892
15 juillet 1892
9 septembre 1886
4 décembre 1887
9 septembre 1886
5 septembre 1887
5 décembre 1887
20 mars 1883
7 juillet 1884
20 mars 1883
6 juin 1884
7 juillet 1884
29 octobre 2010
12 octobre 2014
11 mai 2011
11 juillet 2014
12 octobre 2014
15 octobre 2010
5 mars 2018
11 mai 2011
27 octobre 2014
5 mars 2018
29 janvier 2000
11 septembre 2003
24 mai 2000
26 mars 2002
11 septembre 2003
5 juin 1992
29 décembre 1993
12 juin 1992
21 novembre 1994
19 février 1995

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle