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Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales (état le 1er janvier 2011), Suisse

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2011 Dates Situation au: 1 janvier 2011 Entrée en vigueur: 1 juin 1977 Adopté/e: 20 mars 1975 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Protection des obtentions végétales Sujet (secondaire) Marques, Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of the Federal Act of March 20, 1975, on the Protection of New Plant Varieties (status as of January 1, 2011) takes into account amendments up to the Civil Procedure Code (CPC), which entered into force on January 1, 2011. The Civil Procedure Code introduced amendments to the following provisions of this consolidated version: - Article 3 under Chapter 1; - Articles 39, 40, 41 & 43 under Chapter 3.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Français Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales (état le 1er janvier 2011) PDF Italien Legge federale del 20 marzo 1975 sulla protezione delle novità vegetali (stato 1° gennaio 2011) PDF Allemand Bundesgesetz vom 20. März 1975 über den Schutz von Pflanzenzüchtunge (stand am 1. Januar 2011) PDF
Législation Substitue (3 texte(s)) Substitue (3 texte(s))
Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales (état le 1er septembre 2008)(CH154)
Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales (état le 3 octobre 2000)(CH106)
Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales(CH029)
est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))
Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (État le 1er janvier 2021) (CH553)
Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (État le 1er février 2021) (CH557)
Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (état le 1er janvier 2019) (CH487)
Arrêté fédéral du 5 octobre 2007 relatif à l’approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales et à la modification de la loi sur la protection des variétés et de la loi sur les brevets d’invention (CH419)
Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))
Ordonnance du 14 juin 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (état le 1er février 2020) (CH527)
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (état le 1er février 2016) (CH320)
Ordonnance du 25 juin 2008 sur la protection des obtentions végétales (état le 1er septembre 2008) (CH155)

Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/5
IP/N/1/CHE/P/18

n° WIPO Lex CH256