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Bélarus (69 textes)

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Lois (19 textes)	Règles/Règlements (46 textes)	Indications géographiques (2 textes)
Approbation des traités (2 textes)	Adhésion au traité (63 textes)	Autres liens

Lois	Constitution / Loi générale (Date de la version actuelle) Constitution de la République du Bélarus de 1994 (2004) Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi de la République du Bélarus n° 262-3 du 17 mai 2011 sur le droit d'auteur et les droits voisins (2011) Loi de la République du Bélarus n° 214-3 du 7 décembre 1998 sur la protection juridique des topographies de circuits intégrés (modifiée en dernier lieu le 17 mai 2011) (2011) Loi de la République du Bélarus n° 3725-XІІ du 13 avril 1995 sur les brevets pour les variétés végétales (2011) Loi de la République du Bélarus n° 160-Z du 16 décembre 2002 sur les brevets d'inventions, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels (2010) Loi de la République du Bélarus n° 127-3 du 17 juillet 2002 sur les indications géographiques (2010) Loi de la République du Bélarus du 5 février 1993 № 2181-XII sur les marques et marques de service (2009) Loi de la République du Bélarus n° 2181-XII du 5 février 1993 sur les marques et marques de service (2000) Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Code fiscal de la République du Bélarus (2011) Code civil de la République du Bélarus (2011) Code des infractions administratives de la République du Bélarus (2010) Code pénal de la République du Bélarus (2010) Loi de la République du Bélarus n° 2034-XII du 10 décembre 1992 sur la neutralisation d'activités monopolistiques et la promotion de la concurrence (2010) Loi de la République du Bélarus n° 225-Z du 10 mai 2007 sur la publicité (2009) Code douanier de la République du Bélarus (2009) Code des procédures exécutives des infractions administratives de la République du Bélarus (2009) Loi de la République du Bélarus n° 427-Z du 17 juillet 2008 sur les médias (2008) Loi de la République du Bélarus n° 2151-XІІ du 3 février 1993 sur le Tarif des douanes (2008) Loi de la République du Bélarus du 25 novembre 2004 n° 347-Z sur la règlementation Étatique du commerce extérieur (2004)

Règles/Règlements	Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle) Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 4 de 2 Février 2011 sur l'approbation des formulaires de document pour l'octroi d'un brevet d'invention (2011) Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 5 de 2 Février 2011 sur l'approbation des formulaires du document pour l'octroi d'un brevet de modèle d'utilité (2011) Résolution du Comité des Sciences et Technologies sous le Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 6 de 2 février 2011 sur l'approbation des formulaires pour l'octroi d'un brevet de dessin industriel (2011) Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus de 2 Février 2011 n° 119 sur l'approbation du règlement sur l'ordre de composer une demande de délivrance de brevet pour une invention, son examen et la livraison de décision selon les résultats d'examens (2011) Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 120 de 2 Février 2011 sur l'approbation du règlement sur l'ordre de composer une demande de délivrance de brevet pour une modèle d'utilité, son examen et la livraison de décision selon les résultats d'examens et du règlement sur l'ordre de recherche d'information relatif à l'application d'un modèle d'utilité (2011) Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 121 de 2 Février 2011 sur l'approbation du règlement sur l'ordre de composer une demande de délivrance de brevet pour un dessin industriel, son examen et la livraison de décision selon les résultats d'examens (2011) Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 631 du 28 avril 2010 sur l'approbation du règlement relatif à la procédure de préparation d'une demande pour l'octroi d'un brevet pour une des variétés végétales (2011) Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 403 du 26 Mars 2003 sur les mesures assurant la protection des droits et la prévention des violations dans le domaine de la propriété intellectuelle (2011) Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 1957 de 23 décembre 1998 sur l'approbation du règlement sur les services aux objets de la propriété intellectuelle (2011) Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 1824 de 15 Décembre 2010 sur l'approbation du règlement sur l'ordonnance de prolongation de la durée des brevets d'invention, dessin industriel, de modèle d'utilité (2010) Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 12 de 30 avril 2010 sur l'approbation des formulaires de demande concernant l'octroi d'un brevet pour les topologie des circuits intégrés et la procuration pour représenter les intérêts du demandeur(s) avant l'administration des brevets (2010) Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 13 de 30 avril 2010 sur l'approbation des formulaires de demande concernant l'octroi d'un brevet pour les variétés végétales, la procuration pour représenter les intérêts du demandeur(s) avant l'administration des brevets et le questionnaire de variétés végétales (2010) Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 628 du 28 avril 2010 sur l'approbation du règlement relatif à la procédure de préparation d'une demande d'enregistrement d'une topologie du circuit intégré (2010) Résolution du Conseil des ministres de la République de Bélarus n° 237 du 19 février 2010 sur les amendements et ajouts à la Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 368 du 6 mars 1998 (2010) Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 209 du 17 février 2010 approuvant le règlement sur les innovations et l'efficacité du travail en République du Bélarus (2010) Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 1 de 12 janvier 2010 sur l'approbation des formulaires de documents (2010) Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 2 du 12 janvier 2010 sur le certificat de marque commerciale (2010) Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 6 du 15 avril 2009 sur l'approbation de l'Instruction sur la procédure d'enregistrement des contrats de licence, des accords de cession de droits à des objets du droit de la propriété industrielle et des accords de licence globale d'entreprise (franchise) (2010) Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 346 du 21 mars 2009 sur l'enregistrement des contrats de licence, des contrats de cession de droits de propriété industrielle et des contrats complexes de licence entrepreunariale (contrat de franchise) (2010) Résolution n° 616 du Conseil des ministres de la République du Bélarus du 28 avril 2001 sur les taux minimums et les modalités de paiement des auteurs et d'autres types de rémunération dans la cinématographie (2010) Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 1719 du 28 Décembre 2009 sur l'approbation du règlement relatif à la procédure d'enregistrement des marques et des marques de service et sur la modification de certaines des résolutions du Conseil des ministres de la République du Bélarus (2009) Règlement sur le dépôt des plaintes, des objections, des applications et leur examen par la Commission d'appel de l'Office des brevets approuvé par la résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n°1679 du 22 décembre 2009 (2009) Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 1152 du 8 Septembre 2009 sur l'approbation de la liste des espèces végétales, variétés qui sont protégées conformément à la loi de la République du Bélarus sur les brevets pour les variétés végétales (2009) Décret du Président de la République du Bélarus n° 314 du 6 juin 2005 sur certaines mesures liées à la protection des droits des citoyens, et des travaux relatifs aux contrats civils-juridiques et d'emploi (2009) Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus de 10 Juin 2008 sur l'approbation des formulaires sur les cas d'infractions administratives (2008) Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus du 29 mai 2008 n° 6 sur l'approbation des instructions sur la procédure de distribution et de paiement de la rémunération pour la reproduction à des fins personnelles d'oeuvres audiovisuelles et des œuvres incorporées dans des phonogrammes (2008) Résolution n° 321 du Conseil des ministres de la République du Bélarus de 3 mars 2008 sur certaines questions de paiement de la rémunération pour la reproduction d'œuvres audiovisuelles et d'œuvres incorporées dans des phonogrammes à usage personnel (2008) Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 210 du 15 février 2008 sur les taux et la procédure de paiement des auteurs et d'autres types de rémunération pour la création d'œuvres et de matériaux dans le domaine de la télévision et de radiodiffusion (2008) Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus N° 2 du 15 Janvier 2008 sur l'habilitation de faire des protocoles sur les infractions administratives (2008) Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 1093 du 24 août 2007 sur l'approbation du règlement relatif à la procédure de préparation et d'examen des scénarios littérature des films produits sous les ordres sociaux-créatif (2008) Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus Nº 1555 de 21 Novembre 2007 approuvant du programme d'Etat sur la protection de la propriété intellectuelle pour la période 2008-2010 (2007) Décision de la Commission douanière de la République du Bélarus n° 55 du 20 juin 2007 sur les Opérations de douane liées à la suspension du dédouanement des marchandises contenant des objets de la propriété intellectuelle (2007) Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 871 du 5 août 2005 sur l'approbation du Règlement sur l'interaction entre les organes publics de l'administration républicaine, et les organisations de mise en application de la loi dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle (2006) Résolution n° 871 du Conseil des ministres de la République du Belarus du 5 août 2005 sur l'approbation du règlement sur l'interaction des organes republicains de l'administration et les agences de mise en application de la loi en matière de propriété intellectuelle (2006) Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus N° 900 de 2 Juillet 2003 sur l'approbation du règlement sur les inventions secrètes, les modèles d'utilité, les dessins industriels (2006) Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus N° 12 de 26 Septembre 2005 sur l'approbation du règlement sur les publications officielles du Centre National de la Propriété Intellectuelle (2005) Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 4 de 4 avril 2005 sur l'approbation de l'Instruction sur la procédure de demande d'inventions secrètes, les modèles d'utilité, les dessins industriels (2005) Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 641 du 31 mai 2004 sur l'approbation du règlement sur le Centre National de la Propriété Intellectuelle (2004) Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus N° 2 de 10 Janvier 2003 sur l'approbation du règlement sur le Conseil d'appel en vertu de l'administration des brevets (2003) Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus de 24 Octobre 2002 n° 14 sur l'approbation du règlement relatif à la procédure d'application des taux minima de rémunération de l'auteur pour la création d'œuvres d'art beaux et décoratifs-appliquée et du règlement sur la procédure de paiement de rémunération de l'auteur pour la création d'œuvres d'art beaux et décoratifs-appliquée (2002) Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 14 de 24 Octobre 2002 sur l'approbation du règlement relatif à la procédure d'application des taux minima de rémunération de l'auteur pour la création d'œuvres de beaux-arts et arts décoratifs-appliqués (2002) Résolution n° 1319 du Conseil des ministres de la République du Bélarus du 25 septembre 2002 sur les taux minimums de rémunération des auteurs pour la création d'œuvres de beaux arts et d'oeuvres de décoration (2002) Résolution n° 1818 du Conseil des ministres de la République du Bélarus du 29 novembre 2000 sur les taux minimums de rémunération d'auteurs pour l'exécution des ordres de création d'œuvres littéraires et artistiques pour des représentations publiques ou pour le droit à la première représentation publique d'œuvres inédites (2002) Règlement de reconnaissance des marques notoirement connues dans la République du Bélarus approuvé par la Résolution n° 2 du 9 août 2001 du Comité national des brevets du Bélarus (2001) Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 452 du 8 mai 1997 sur l'administration des droits de propriété des auteurs sur une base collective et le taux minimum de rémunération d'auteur pour l'utilisation de certains types d'œuvres de la littérature et l'art (1997) Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 697 du 1er Novembre 1996 sur les taux minimum de rémunération d'auteur pour la publication d'ouvrages de science, littérature et art (1996)

Indications géographiques	Lois / Règlements (Date de la version actuelle) Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 11 de 30 avril 2010 sur l'approbation des formulaires de demande sur l'enregistrement et octroi du droit d'utiliser l'appellation d'origine et sur l'octroi du droit d'utiliser l'appellation d'origine précédemment enregistré (2010) Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 661 du 30 avril 2010 sur l'approbation du règlement sur la procédure à suivre pour préparer une demande d'enregistrement et l'octroi du droit d'utiliser une indication géographique (2010)

Approbation des traités	Lois / Décrets (Date de la version actuelle) Decret du Président de la République du Bélarus n° 439 du 7 août 2002 sur l'adhésion de la République du Bélarus à la Convention sur la protection des intérêts des fabricants des phonogrammes contre la reproduction illégale de leurs phonogrammes (2007) Decret du Président de la République du Bélarus sur l'adhésion de la République du Bélarus à la Convention internationale sur la protection des droits des artistes interprètes, les fabricants des phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (2007)

Adhésion au traité	Traités administrés par l'OMPI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Tableau récapitulatif des membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et des traités administrés par l’OMPI, ainsi que l’UPOV, l’OMC et l’ONU Traité sur le droit des marques (TLT) ... Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (27 mai 2003) Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (17 avril 2003) Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (20 mai 2002) Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (6 mars 2002) Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (18 janvier 2002) Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (19 octobre 2001) Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets (12 mars 1999) Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels (24 juillet 1998) Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (12 juin 1998) Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (12 décembre 1997) Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (25 décembre 1991) Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (25 décembre 1991) Traité de coopération en matière de brevets (25 décembre 1991) Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique (25 décembre 1991) Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (26 avril 1970) Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Protocole (III) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (30 septembre 2011) Protocole de Londres sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontieres et des lacs internationaux (21 juillet 2009) Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles 2005 (18 mars 2007) Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (29 septembre 2006) Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (20 avril 2006) Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (7 décembre 2005) Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (24 novembre 2005) Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (2 octobre 2005) Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (17 mai 2004) Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des Biens Culturels en cas de Conflit Armé (9 mars 2004) Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (11 septembre 2003) Convention de Helsinki sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontieres et des lacs internationaux (27 août 2003) Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) (5 janvier 2003) Convention de Aarhus sur l'accès a l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès a la justice en matière d'environnement (30 octobre 2001) Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (9 août 2000) Convention sur la diversité biologique (29 décembre 1993) Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (5 juillet 1993) Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (27 juillet 1991) Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1 novembre 1990) Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (23 avril 1990) Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (23 avril 1990) Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (12 janvier 1989) Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de Propriété Illicites des Biens Culturels (28 juillet 1988) Pacte international relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels (3 janvier 1976) Convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral (10 août 1972) Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (7 août 1957) Protocole à la Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (7 août 1957) Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (3 février 1955) Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (3 février 1955) Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (3 février 1955) Traités régionaux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Accord sur les principes unifiés de règlement dans les domaines de la protection des droits de propriété intellectuelle (1 janvier 2012) Accord sur la production d'une publication de Brevet d'Information Régional sur CD-ROM (22 mai 2001) Accord sur la préservation mutuelle des secrets inter-État dans la protection juridique des inventions (31 janvier 2000) Accord relatif aux mesures visant à prévenir et réprimer l'utilisation de marques contrefaites et d'indications géographiques mensongères (4 juin 1999) Accord sur la coopération en matière de répression des délits dans le domaine de la Propriété Intellectuelle (19 janvier 1999) Accord sur la coopération dans le domaine du Droit d'Auteur et des Droits Connexes (4 décembre 1997) Convention sur le brevet eurasien (OEAB) (12 août 1995) Accord concernant les mesures de protection de la Propriété Industrielle et la création du Conseil inter-états de la Propriété Industrielle (12 mars 1993) Traités régionaux d’intégration économique (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Accord de libre-échange entre l'Azerbaïdjan, l'Arménie, le Bélarusse, la Géorgie, la République de Moldova, le Kazakhstan, la Fédération de Russie, l'Ukraine, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan et la République Kirghize ... Accord établissant la zone économique commun (20 mai 2004) Traité instituant la communauté économique eurasienne (5 juin 2002) Accord relatif à l'Union douanière et à l'espace économique unique (23 décembre 1999) Traités bilatéraux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Accord entre le Gouvernement de l'Ukraine et le Gouvernement de la République de Bélarus sur la protection mutuelle de l'activité intellectuelle (20 mars 2007) Accord de libre-échange entre le Belarus et l'Ukraine (11 novembre 2006) Accord entre l'Office national des brevets de la République du Bélarus et de l'Office national des brevets de la République d'Ouzbékistan sur la coopération dans la protection de la propriété industrielle (31 janvier 1995) Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République du Bélarus (1 août 1994) Accord entre le Gouvernement de l'Ukraine et le Gouvernement de la République de Bélarus sur la coopération dans la protection de la propriété industrielle (20 octobre 1993)

Autres liens	Répertoire des offices de propriété intellectuelle

Dernière actualisation: 15 août 2012

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