Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de la République du Bélarus n° 2151-XІІ du 3 février 1993 'sur le Tarif des douanes', Bélarus
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
3 février 1993
Adopté/e:
3 février 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Questions de propriété intellectuelle liés: l'article 14
Copyright © 2003-2016 Le Centre National d'Information Juridique de la République du Bélarus: http://www.law.by/
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Закон Республики Беларусь от 03.02.1993 г. № 2151-XІІ «О Таможенном тарифе»
PDF
HTML
Anglais
Law of the Republic of Belarus No. 2151-XІІ of February 3, 1993 'On Customs Tariff'
PDF
HTML
n° WIPO Lex
BY023