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Règlement du Conseil des ministres de la République de Bélarus n° 346 du 21 mars 2009, sur l'enregistrement des contrats de licence, des contrats de cession des droits à des objets de propriété industrielle, des contrats de promesses de droits de propriété certifiés par un certificat à une marque déposée ou la marque de service et les contrats de licence entrepreneuriale complexe (franchise) (tel que modifié le 9 mars 2015), Bélarus

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2015 Dates Émis: 21 mars 2009 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Marques, Schémas de configuration de circuits intégrés, Protection des obtentions végétales, Transfert de technologie Notes С изменениями и дополнениями, внесенными следующими нормативно-правовыми актами:
Постановлением Совета Министров Республики Беларусь от 28.12.2009 г. № 1719;
Постановлением Совета Министров Республики Беларусь от 23.07.2010 г. № 1105;
Постановлением Совета Министров Республики Беларусь от 14.01.2013 г. № 28;
Постановлением Совета Министров Республики Беларусь от 30.05.2013 г. № 432;
Постановлением Совета Министров Республики Беларусь от 09.03.2015 г. № 177.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Постановление Совета министров Республики Беларусь от 21.03.2009 г. № 346 «О регистрации лицензионных договоров, договоров уступки прав на объекты права промышленной собственности, договоров о залоге имущественных прав, удостоверяемых свидетельством на товарный знак, знак обслуживания, и договоров комплексной предпринимательской лицензии (франчайзинга)» (в редакции Постановления Совета Министров Республики Беларусь от 09.03.2015 г. № 177) PDF HTML
Législation Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 346 du 21 mars 2009 sur l'enregistrement des contrats de licence, des contrats de cession de droits de propriété industrielle et des contrats complexes de licence entrepreunariale (contrat de franchise) (telle que modifiée jusuq'au Résolution du Conseil des ministres n° 432 du 30 mai 2013)(BY098)
Règlement du Conseil des ministres de la République de Bélarus n° 346 du 21 mars 2009, lors de l'enregistrement des contrats de licence, des contrats de cession des droits à des objets de propriété industrielle, des contrats de promesses de droits de propriété certifiés par un certificat à une marque déposée ou la marque de service et les contrats de licence entrepreneuriale complexe (franchise) (Tel que modifié jusqu'au Règlement du Conseil des ministres n° 1105 du 23 juillet 2010)(BY038)
est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))
Règlement du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 177 du 9 mars 2015 portant modification de certaines résolutions du conseil des ministres de la république du Belarus (BY112)
Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 432 du 30 mai 2013 sur les modifications de certaines résolutions du Conseil des ministres de la République du Bélarus et l’abrogation de la résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 670 du 6 novembre 1992 (BY115)
Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Résolution du comité d'état sur la science et les technologies de la république du Bélarus n° 5 du 5 février 2015 'portant modification de l'instruction relative à la procédure d'enregistrement des accords de licence, contrats de cession de droits de propriété industrielle, accords de garantie de droits de propriété certifiés par un certificat d'enregistrement d'une marque ou d'une marque de services, et accords de licence d'entreprise complexe' (contrats de franchise) (BY111)

Traités

n° WIPO Lex BY116