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Ordonnance sur les brevets (chapitre 514), Hong Kong (Chine)
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1997
Adopté/e:
27 juin 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette ordonnance prévoit des dispositions nouvelles en matière de brevets et des questions connexes en remplacement de l'ordonnance sur l'enregistrement des brevets (abrogé).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
專利條例(第514章)
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Anglais
Patents Ordinance (Chapter 514)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
HK125