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Ordonnance sur les brevets (chapitre 514), Hong Kong (Chine)
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Année de version
2013
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
專利條例(第514章)
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Anglais
Patents Ordinance (Chapter 514)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HKG/P/1
n° WIPO Lex
HK003