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Ordonnance sur les brevets (chapitre 514), Hong Kong (Chine)
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Année de version
1997
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
专利条例(第514章)
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Anglais
Patents Ordinance (Chapter 514)
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Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
n° WIPO Lex
HK184