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Ordonnance sur les brevets (chapitre 514) (telle que modifiée jusqu'à L.N. 16 de 2017), Hong Kong (Chine)
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Année de version
2017
Dates
Modifié jusqu’à:
1 avril 2017
Lancé:
27 juin 1997
Promulgué:
30 mai 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
專利條例 (第514章) (經2017年第16號法律公告修正)
PDF
Anglais
Patents Ordinance (Chapter 514) (amended up to L.N. 16 of 2017)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
HK209