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Décret-loi n° 97/99/M, Régime juridique de la propriété industrielle (Modifié par la loi n° 11/2001), Macao (Chine)

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2001 Dates Modifié jusqu’à: 1 septembre 2001 Entrée en vigueur: 5 juin 2000 Publié: 13 décembre 1999 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Schémas de configuration de circuits intégrés, Propriété industrielle Notes The Industrial Property Code governs the protection of patents, plant variety protection, layout-designs (topographies) of integrated circuits, utility models, industrial designs, trademarks, names and badges of the establishment, designations of origin and geographical indications, and rewards.

This consolidated version of the Industrial Property Code incorporates all the amendments made by Article 18 of Law No. 11/2001 of August 6, 2001, on the Establishment of the Customs Services of the Macao SAR, P.R.C, which came into force on November 1, 2001 (see Articles 285, 288(1), 309(3) and 310 of the said consolidated version).

Article 7 of the Decree-Law approving the Industrial Property Code stipulates that it shall enter into effect on the date of publication of the Dispatch No. 87/2000 of the Chief Executive of June 5, 2000, on Fees, issued pursuant to Article 37 of the Industrial Property Code.
The Dispatch No. 87/2000 was published on June 5, 2000, which brought the Decree-Law No. 97/99 of December 13, 1999, and the Industrial Property Code, into force on the same date.
It has later been repealed by Dispatch No. 57/2005 of the Chief Executive of March 14, 2005, on Fees specified in Article 37 of the Industrial Property Code.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Chinois 第97/99/M號法令, 工業產權法律制度 (第11/2001號法律修正) PDF Portugais Decreto-Lei n° 97/99/M, Regime da Propriedade Industrial (Alterado pela Lei n° 11/2001) PDF HTML
Législation Est relié(e) par (7 texte(s)) Est relié(e) par (7 texte(s))
Code de procédure pénale (approuvé par le décret-loi n° 48/96/M du 2 septembre 1996, et modifié jusqu'à la loi n° 9/2013 du 26 août 2013 portant modification du Code de procédure pénale) (MO042)
Décret-loi n° 11/2013 du 22 août 2013 sur la protection du patrimoine culturel (MO046)
Avis du du chef de l'exécutif n° 10/2009 du 22 mai 2009 portant publication de la partie utile de la notification de l'OMPI concernant l'entrée en vigueur des modifications et autres changements à la 8e édition de la classification de Nice et la 9e édition de Nice classification incorporant lesdites modifications et autres changements (MO022)
Ordonnance n° 57/2005 du chef de l'exécutif du 14 mars 2005 sur les redevances prévus au Code de la propriété industrielle (MO018)
Code de procédure civile (approuvé par le décret-loi n° 55/99/M du 8 octobre 1999, et modifiée jusqu'à la loi n° 9/2004 du 16 août 2004 portant modification et ajout à la loi sur l'organisation judiciaire et au Code de procédure civile) (MO041)
Ordonnance du Chef de l'exécutive n° 59/2004 du 22 mars 2004 portant approbation de l'Office de la propriété intellectuelle (SIPO) comme l'entité qualifié désignée à préparer des rapports d'examens pour la demande d'enregistrement de brevets d'invention en RAS de Macao (MO025)
Ordonnance du chef de l'exécutif n° 202/2000 du 16 octobre 2000 du 16 octobre 2000 portant approbation des certificats de droits de propriété industrielle et des formulaires de demande d'enregistrement de droits de propriété industrielle (MO020)
Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Code de la propriété industrielle ('régime juridique de la propriété industrielle» approuvé par le décret-loi n° 97/99/M du 13 décembre 1999)(MO037)
est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Loi n° 11/2001 du 6 août 2001 relative à la création des services de douanes de Macao SAR, R.P.C. (MO014)

Traités
Versions historiques Abroge (3 texte(s)) Abroge (3 texte(s))
Décret-loi n° 56/95/M du 6 novembre 1995 régissant la protection des marques (modifié jusqu'au Code de commerce approuvé par le décret-loi n° 40/99/M du 3 août 1999) (MO038)
Décision du Gouverneur n° 306/95/M du 4 décembre 1995 établissant les redevances pour l'enregistrement des marques (MO004)
Code de la propriété industrielle (approuvé par le décret-loi n° 16/95 du 4 septembre 1995) (MO006)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MAC/I/2

n° WIPO Lex MO007