À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Code de procédure civile (approuvé par le décret-loi n° 55/99/M du 8 octobre 1999, et modifiée jusqu'à la loi n° 9/2004 du 16 août 2004 portant modification et ajout à la loi sur l'organisation judiciaire et au Code de procédure civile), Macao (Chine)

Retour

Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2004 Dates Entrée en vigueur: 1 novembre 1999 Adopté/e: 8 octobre 1999 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Mise en application des droits, Divers Notes The Civil Procedure Code was amended in 1999 by Law No. 9/1999 of December 20, 1999, on Judicial Organization; and in 2004 by Law No. 9/2004 of August 16, 2004, on Changes and Additions to Law on Judicial Organization and Civil Procedure Code.
This consolidated version of the Civil Procedure Code incorporates all the amendments up to Law No. 9/2004 of August 16, 2004, which entered into force on August 17, 2004, except its Articles 2 to 5.
Article 4 of Law No. 9/2004 amends Articles 157, 162, 695, 930 & 177-A of the Civil Procedure Code, which shall enter into force when the Civil Courts operate.
Article 5 of the said Law adds Title XVI of Book V of the Civil Procedure Code, which shall enter into force when the Small Claims Tribunal is established.

The Industrial Property Code (approved by Decree-Law No. 97/99/M of December 13, 1999), and the Copyright Law (Decree-Law No. 43/99/M of August 16, 1999) refer to the provisions of the Civil Procedure Code.
Article 15 of the Industrial Property Code refers to the resolution of priority claim for similar applications through the competent civil court. Article 116 provides for the appeals to the competent civil court with respect to the granting, refusal or cancellation of license. Article 282 states that the decision handed down may be appealed in accordance with civil procedures. Article 287 stipulates that in addition to Article 286(3), provisional measures may be ordered pursuant to the terms of the Code of Civil Procedure of Macao for common provisional procedures, in cases in which any of the violations foreseen in the IP Code are found to obtain.

Article 208(1) of the Copyright Law stipulates: “Where the court imposes the additional penalty of publication of the sentence, that penalty shall be enforced by the affixing of an official notice and the publication of an announcement at the expense of the condemned party, and the provisions of the Civil Procedure Law on the summoning of unreliable persons by publication shall apply, mutatis mutandis.”

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Chinois 《民事訴訟法典》（經1999年10月8日，第55/99/M號法令核准，修訂至2004年8月16日第9/2004號法律：《司法組織綱要法》及《民事訴訟法典》條文的修改及附加） PDF HTML Portugais Código de Processo Civil (aprovado pelo Decreto-Lei nº 55/99/M, de 8 de outubro de 1999, e alterada até a Lei nº 9/2004 de 16 de agosto de 2004 sobre alterações e aditamentos à Lei de Bases da Organização Judiciária e ao Código de Processo Civil) PDF HTML
Législation Est relié(e) par (1 texte(s)) Est relié(e) par (1 texte(s))
Décret-loi n° 97/99/M, Régime juridique de la propriété industrielle (Modifié par la loi n° 11/2001) (MO007)

n° WIPO Lex MO041