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Code de la propriété industrielle (approuvé par le décret-loi n° 16/95 du 4 septembre 1995), Macao (Chine)
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Texte abrogé
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1995
Adopté/e:
28 décembre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Le Code de la propriété industrielle, en conformité avec l'Accord ADPIC, régit les procédures relatives à la protection des brevets d'invention, des modèles d'utilité, des dessins et modèles industriels, des récompenses, du nom et de l'insigne de l'établissement, des logos et des indications géographiques.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Industrial Property Code (as approved by Decree-Law No. 16/95 of September 4, 1995)
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Portugais
Código da Propriedade Industrial (aprovado pelo Decreto-Lei nº 16/95 de 4 de setembro de 1995)
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Législation
est modifié(e) par (2 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MAC/I/1
n° WIPO Lex
MO006