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Loi de 1994 sur les marques (chapitre 26, mise à jour jusqu'au 26 mars 2021), Royaume-Uni

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Année de version 2021 Dates Situation au: 26 mars 2021 Modifié jusqu’à: 14 janvier 2019 Entrée en vigueur: 31 octobre 1994 Promulgué: 21 juillet 1994 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Marques Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Noms commerciaux, Indications géographiques, Concurrence Notes This consolidated verison of the Trade Marks Act 1994 (Chapter 26, updated up to March 26, 2021) takes into account amendments up to the Trade Marks Regulations 2018 (S.I. 2018/825), which entered into force on January 14, 2019. This consolidated version was updated on March 26, 2021, by adding the legislative changes in a list entitled "Changes to legislation" found in its final pages (pages 105 to 107). These changes have not yet been incorporated to the said consolidated version.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Trade Marks Act 1994 (Chapter 26, updated up to March 26, 2021) PDF
Législation Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Loi de 1994 sur les marques (chapitre 26, mise à jour jusqu'au 21 octobre 2020)(GB398)
Loi de 1994 sur les marques (chapitre 26)(GB008)
est modifié(e) par (20 texte(s)) est modifié(e) par (20 texte(s))
Règlement de 2019 sur la propriété intellectuelle (épuisement des droits) (sortie de l'UE) (S.I. 2019/265, mis à jour le 24 mai 2023) (GB588)
Règlement de 2019 sur les marques (modification, etc.) (sortie de l'UE) (S.I. 2019/269, mis à jour le 27 avril 2023) (GB590)
Loi de 2007 sur les services juridiques (chapitre 29, mise à jour jusqu'au 4 août 2021) (GB540)
Loi de 2013 sur les délits et tribunaux (chapitre 22, mise à jour le 4 juin 2021) (GB520)
Loi de 2017 sur la propriété intellectuelle (menaces injustifiées)(chapitre 14, mise à jour le 29 mars 2021) (GB477)
Règlement de 2018 sur les marques (S.I. 2018/825, mis à jour le 16 mars 2021) (GB542)
Loi de 2002 sur le droit d'auteur, etc. et les marques de commerce (infractions et sanctions) (chapitre 25, mise à jour le 19 janvier 2018) (GB454)
Règlement de 2016 sur la marque de l'Union européenne (S.I. 2016/299) (GB353)
Ordonnance de 2013 sur les marques (Île de Man) (GB235)
Ordonnance de 2009 portant modification de l’ordonnance sur la Loi de 2007 sur les services juridiques (modifications corrélatives) (GB294)
Règlement n° 1067 de 2008 sur les marques de commerce (marques antérieures) (GB183)
Règlement relatif à la protection des consommateurs contre le commerce déloyal de 2008 (GB309)
Loi de 2005 sur les commissaires aux revenus et aux douanes (GB265)
Loi de 2005 sur les crimes organisés et la police (GB182)
Règlement de 2004 portant modification du Règlement sur les marchandises contrefaites (douanes) (GB268)
Règlement n° 2332 de 2004 sure les marques de commerce (enregistrements internationaux désignant la Communauté Européenne, etc.) (GB181)
Règlement n° 946 de 2004 sur les marques de commerce (preuve de l'usage, etc.) (GB180)
Règlement de 1999 sur les brevets et les marques de fabrique (Organisation Mondiale du Commerce) (GB117)
Loi de 1995 sur la protection du symbole olympique etc. (GB179)
Règlement de 1995 sur les marques (dispositions communautaires relatives aux contrefaçons de biens) (S.I. 1995/1444) (GB013)
Est mis(e) en application par (24 texte(s)) Est mis(e) en application par (24 texte(s))
Règlement de 2019 sur les dessins et modèles et marques de commerce international (modification) (sortie de l'UE) (S.I. 2019/638, mis à jour le 26 avril 2023) (GB589)
Règlement de 2020 sur les brevets, les marques et les dessins et modèles (élection de domicile) (modification) (sortie de l'UE) (S.I. 2020/1317) (GB394)
Règlement de 2006 sur les dessins et modèles enregistrés (S.I. 2006/1975, mis à jour jusqu'au 2 décembre 2020) (GB399)
Ordonnance de 2018 sur les marques de commerce (île de Man) (modification) (GB355)
Ordonnance de 2010 sur les marques (enregistrement international) (modification) (GB354)
Règlement de 2007 sur les marques (modification)(S.I. 2007/n° 2076) (GB361)
Règlement de 2007 sur les marques (redevances) (modification)(S.I. 2007/2077) (GB365)
Règlement de 2006 sur les marques (modification) (S.I. 2006/3039) (GB362)
Règlement de 2006 sur les marques de commerce communautaires (S.I. 2006/1027) (GB191)
Règlement de 2006 sur les marques de fabrique ou de commerce et les modèles et dessins (adresse aux fins de signification) (modification) (S.I. 2006/1029) (GB359)
Règlement de 2005 sur la marque communautaire (désignation des tribunaux des marques communautaires)(S.I. 2005/440) (GB366)
Règlement de 2004 sur la marque communautaire (modification)(S.I. 2004/949) (GB373)
Règlement de 2004 sur les marques (modification)(S.I. 2004/947) (GB367)
Ordonnance de 2002 relative à la Loi de 1994 sur les marques (Île de Man) (modification) (S.I. 2002/3148) (GB374)
Règlement de 2001 sur les marques (modification)(S.I. 2001/3832) (GB372)
Règlement de 2000 sur les marques (S.I. 2000/136) (GB381)
Règlement de 2000 sur les marques (redevances)(S.I. 2000/137) (GB369)
Règlement de 1999 sur le registre des conseils en brevets et marques de commerce (GB188)
Règlement sur l'Office des brevets (Adresse)(Révocation)(S.I. 1999/1993) (GB118)
Ordonnance de 1996 relative à la Loi de 1994 sur les marques (Île de Man)(S.I. 1996/729) (GB383)
Règlement de 1996 sur la marque communautaire (S.I. 1996/1908) (GB380)
Règlement de 1996 sur les marques (enregistrement international) (taxes) (GB382)
Règlement de 1996 sur les marques (taxes)(S.I. 1996/1942) (GB375)
Ordonnance de 1994 relative à l'entrée en vigueur de la loi de 1994 sur les marques (S.I. 1994/2550 C.52) (GB009)
est substitué(e) par (2 texte(s)) est substitué(e) par (2 texte(s))
Loi de 1994 sur les marques (chapitre 26, mise à jour le 13 octobre 2023) (GB584)
Loi de 1994 sur les marques (chapitre 26, mise à jour le 13 août 2021) (GB541)

Traités

n° WIPO Lex GB524