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Loi de 2007 sur les services juridiques (chapitre 29, mise à jour jusqu'au 4 août 2021), Royaume-Uni

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2021 Dates Situation au: 4 août 2021 Modifié jusqu’à: 31 décembre 2020 Promulgué: 30 octobre 2007 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Marques Notes This consolidated version of the Legal Services Act 2007 (Chapter 29, updated up to August 4, 2021) takes into account amendments up to the Services of Lawyers and Lawyer’s Practice (Revocation etc.) (EU Exit) Regulations 2020 (S.I. 2020/1342), which entered into force on different dates. The amendments introduced by the said amending Regulations 2020 to this consolidated version entered into force on December 31, 2020. Part 8, sections 184 and 185; and certain provisions under Schedules 21 and 23 of the consolidated version introduce amendments to the Patents Act 1977, Copyright, Designs and Patents Act 1988 and Trademarks Act 1994, relating to patent attorneys and trade mark attorneys. Schedules 5 (paragraphs 14 to 16 under Part 2), 15 (subparagraphs f) and g) of paragraph 2(4) under Membership) and 22 (paragraph 15(1), subparagraphs j to m) refers to the role of patent attorneys and trade mark attorneys. This consolidated version of the Act 2007 was updated on August 4, 2021, because a listing "Changes to legislation" was added to its final pages, which will be brought into force at a future date and will be incorporated to the content of the said consolidated version.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Legal Services Act 2007 (Chapter 29, updated up to August 4, 2021) PDF
Législation Modifie (5 texte(s)) Modifie (5 texte(s))
Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48, mise à jour le 12 octobre 2023) (GB582)
Loi de 1977 sur les brevets (chapitre 37, mise à jour le 21 août 2022)  (GB583)
Loi de 1994 sur les marques (chapitre 26, mise à jour jusqu'au 26 mars 2021) (GB524)
Loi de 1990 sur les tribunaux et les services juridiques (chapitre 41, mise à jour jusqu'au 27 avril 2020) (GB417)
Loi de 1984 sur le Tribunal de comté (County Court) (GB103)
Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Loi de 2007 sur les services juridiques (chapitre 29, mise à jour jusqu'au 1er février 2014)(GB539)
Loi de 2007 sur les services juridiques (chapitre 29)(GB142)
est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Règlement de 2019 sur les marques (modification, etc.) (sortie de l'UE) (S.I. 2019/269, mis à jour le 27 avril 2023) (GB590)
Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))
Ordonnance n° 2 de 2014 sur la loi sur les services juridiques concernant l'autorité chargée de l’octroi des licences (GB328)
Ordonnance de 2009 portant modification de l’ordonnance sur la Loi de 2007 sur les services juridiques (modifications corrélatives) (GB294)
Ordonnance de 2009 sur la loi de 2007 sur les services juridiques (fonctions d'un organisme de réglementation agréé) (S.I. 2009/3339) (GB501)


n° WIPO Lex GB540