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Loi de 1994 sur les marques (chapitre 26), Royaume-Uni
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Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
31 octobre 1994
Promulgué:
21 juillet 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Notes
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi contient de nouvelles dipositions concernant les marques de fabrique ou de commerce enregistrées ainsi que la marque communautaire et donne effet au Protocole relatif à l'Arrrangement concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, et à certaines dispositions de la Convention de Paris.
Cette loi interdit l'enregistrement d'une marque si celle-ci est de nature à tromper le public quant à l'origine géographique des biens ou des services '.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Marks Act 1994 (Chapter 26)
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Français
Loi de 1994 sur les marques (chapitre 26)
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Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GBR/T/1
n° WIPO Lex
GB008