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Loi de 2013 sur les délits et tribunaux (chapitre 22, mise à jour le 4 juin 2021), Royaume-Uni

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2021 Dates Situation au: 4 juin 2021 Modifié jusqu’à: 22 juillet 2020 Promulgué: 25 avril 2013 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Mise en application des droits Notes This consolidated version of the Crime and Courts Act 2013 (hereinafter "the consolidated Act 2013") incorporates amendments up to the Investigatory Powers Act 2016, which entered into force on different dates. Schedule 10, point 8 of the said amending Act 2016 repealed Schedule 8, paragraph 81 on July 22, 2020 of this consolidated version. Schedule 9, Part 1, paragraphs 21, 27, 30, 49; and Part 2, paragraphs 72, 120 and 134 of this consolidated Act 2013 provide for the amendments to the Patents Act 1977; Plant Varieties Act 1997; Copyright, Designs and Patents Act 1988; Registered Designs Act 1949; and Trade Marks Act 1994. This consolidated version was updated on June 4, 2021, by adding the legislative changes in a list entitled "Changes to legislation" found in its final pages. These changes have not yet been incorporated to the said consolidated version.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Crime and Courts Act 2013 (Chapter 22, updated up to June 4, 2021) PDF
Législation Modifie (5 texte(s)) Modifie (5 texte(s))
Loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 88, mise à jour le 26 avril 2023) (GB585)
Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48, mise à jour le 12 octobre 2023) (GB582)
Loi de 1997 sur la protection des variétés végétales 1997 (chapitre 66, mise à jour le 24 avril 2023) (GB580)
Loi de 1977 sur les brevets (chapitre 37, mise à jour le 21 août 2022)  (GB583)
Loi de 1994 sur les marques (chapitre 26, mise à jour jusqu'au 26 mars 2021) (GB524)
Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Loi de 2013 sur les délits et tribunaux (chapitre 22, mise à jour le 26 mars 2021)(GB497)
Loi de 2013 sur les délits et tribunaux (chapitre 22, mise à jour le 19 août 2013) (GB257)


n° WIPO Lex GB520