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Loi de la Géorgie n° 2108-IIs du 22 juin 1999 sur les appellations d'origine et les indications géographiques de marchandises (telle que modifiée par la loi n° 5664-IIS du 28 décembre 2011), Géorgie

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2012 Dates Entrée en vigueur: 1 novembre 1999 Adopté/e: 22 juin 1999 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques, Indications géographiques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated verrsion of the Law of Georgia No. 2108-IIS of June 22, 1999, on Appellations of Origin and Geographical Indications of Goods takes into account amendments up to 'Law of Georgia No. 5664 of December 28, 2011, on Amendments to Certain Laws of Georgia', which entered into force on January 12, 2012.

Article 2 of the said amending Law No. 5664 of December 28, 2011 introduced amendments to Article 7, paragraph 4, subparagraph g) of this consolidated version, which reads:
'g) a document issued by the trustee of the self-governing unit, which confirms the geographical area of origin of the goods;'.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Géorgien საქართველოს კანონი 1999 წლის 22 ივნისი №2108–IIს საქონლის ადგილწარმოშობის დასახელებისა და გეოგრაფიული აღნიშვნის შესახებ (2011 წლის 28 დეკემბრის კანონი №5664 ცვლილებით) PDF HTML Anglais Law of Georgia No. 2108-IIS of June 22, 1999, on Appellations of Origin and Geographical Indications of Goods (as amended by Law No. 5664-IIS of December 28, 2011) PDF HTML
Législation Substitue (4 texte(s)) Substitue (4 texte(s))
Loi n° 2108-IIs du 22 juin 1999 sur les appellations d'origine et les indications géographiques de marchandises (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 5293 du 24 novembre 2011)(GE087)
Loi n° 2108-IIs du 22 juin 1999 sur les appellations d'origine et les indications géographiques de marchandises (telle que modifiée par la loi n° 5098-IIS du 11 octobre 2011)(GE040)
Loi de Géorgie n° 1791 du 5 février 1999 sur les brevets(GE004)
Loi de Géorgie n° 2108-IIc du 22 juin 1999 sur les appellations d'origine et les indications géographiques de marchandises(GE003)
est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))
Loi de Géorgie n° 5664 du 28 décembre 2011 portant modification de certaines lois de Géorgie (GE084)
Loi de Géorgie n° 5098 du 11 octobre 2011 portant modification de la loi sur les appellations d'origine et les indications géographiques des marchandises (GE085)
Loi de Géorgie n° 5293 du 24 novembre 2011 portant modification de certaines lois de Géorgie (GE086)
Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Résolution n° 182 du Gouvernement de la Géorgie du 3 juillet 2010 portant approbation des frais pour le service lié à la brevetabilité, l'enregistrement et le dépôt des objets de propriété intellectuelle (telle que modifiée jusqu'à la résolution n° 328 du gouvernement de Géorgie du 6 juin 2018) (GE077)
Décret n° 88 du Président de la Géorgie du 28 février 2002 sur les mesures relatives à l'entrée en vigueur de la loi géorgienne sur les appellations d'origine des marchandises et des indications géographiques (tel que modifié jusqu'au décret n° 895 du 26 septembre 2012) (GE076)

Traités

n° WIPO Lex GE068