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Loi de Géorgie n° 5664 du 28 décembre 2011 portant modification de certaines lois de Géorgie, Géorgie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
12 janvier 2012
Adopté/e:
28 décembre 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Géorgien
საქართველოს კანონი 2011 წლის 28 დეკემბრის კანონი №5664 საქართველოს ზოგიერთ საკანონმდებლო აქტში ცვლილების შეტანის შესახებ
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
GE084