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Résolution n° 182 du Gouvernement de la Géorgie du 3 juillet 2010 portant approbation des frais pour le service lié à la brevetabilité, l'enregistrement et le dépôt des objets de propriété intellectuelle (telle que modifiée jusqu'à la résolution n° 328 du gouvernement de Géorgie du 6 juin 2018), Géorgie

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2018 Dates Entrée en vigueur: 6 juillet 2010 Adopté/e: 3 juillet 2010 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle Notes This consolidated version of the Resolution of the Government of Georgia No. 182 of July 3, 2010, on Approval of Fees for the Service Related with Patenting, Registration and Deposition of Intellectual Property Subject-Matters takes into account amendments up to the Resolution of the Government of Georgia No. 328 of June 6, 2018, which entered into force on June 19, 2018.

The said Resolution of the Government of Georgia No. 328 of June 6, 2018 added section 6^1 and introduced amendments to Annex 1 to Annex 6.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Géorgien დადგენილება № 182 2010 წლის 3 ივლისი საქართველოს მთავრობის ინტელექტუალური საკუთრების ობიექტების დაპატენტებასთან, რეგისტრაციასთან და დეპონირებასთან დაკავშირებული მომსახურების საფასურების დამტკიცების შესახებ (როგორც შესწორებული საქართველოს მთავრობის დადგენილება № 328 2018 წლის 6 ივნისი) PDF HTML Anglais Resolution of the Government of Georgia No. 182 of July 3, 2010, on Approval of Fees for the Service Related to Patenting, Registration and Deposition of Intellectual Property Subject-Matters (as amended up to Resolution of the Government of Georgia No. 328 of June 6, 2018) PDF HTML
Législation Met en application (5 texte(s)) Met en application (5 texte(s))
Loi de Géorgie n° 1791 du 5 février 1999 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 3235 du 20 juillet 2018) (GE059)
Loi de Géorgie n° 1795-IIS du 5 février 1999 sur les marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 3054 du 5 juillet 2018) (GE058)
Loi de Géorgie n° 2112-IIS du 22 juin 1999 sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1917 du 23 décembre 2017) (GE055)
Loi de Géorgie n° 3030 du 4 mai 2010 sur les dessins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1920 du 23 décembre 2017) (GE054)
Loi de la Géorgie n° 2108-IIs du 22 juin 1999 sur les appellations d'origine et les indications géographiques de marchandises (telle que modifiée par la loi n° 5664-IIS du 28 décembre 2011) (GE068)
 Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Résolution n° 182 du Gouvernement de la Géorgie du 3 juillet 2010, portant approbation des frais pour le service lié à la brevetabilité, l'enregistrement et le dépôt des objets de propriété intellectuelle (telle que modifiée jusqu'à la résolution n° 343 du Gouvernement de la Géorgie du 7 septembre 2011)(GE039)
Résolution n° 182 du Gouvernement de la Géorgie du 3 juillet 2010 portant approbation des frais pour le service lié à la brevetabilité, l'enregistrement et le dépôt des objets de propriété intellectuelle (telle que modifiée par la résolution n° 215 du gouvernement de Géorgie du 28 juillet 2010)(GE032)
 est modifié(e) par (5 texte(s)) est modifié(e) par (5 texte(s))
Résolution n° 328 du gouvernement de Géorgie du 12 juin 2018 portant modification de la résolution n° 182 du du 3 juillet 2010 portant approbation des frais pour le service lié à la brevetabilité, l'enregistrement et le dépôt des objets de propriété intellectuelle (GE097)
Résolution n° 688 du gouvernement de Géorgie du 19 décembre 2014 portant modification de la résolution n° 182 du Gouvernement de la Géorgie du 3 juillet 2010 portant approbation des frais pour le service lié à la brevetabilité, l'enregistrement et le dépôt des objets de propriété intellectuelle (GE100)
Résolution du gouvernement de la Géorgie n° 189 du 21 avril 2011 portant modification de la résolution n° 182 du 3 juillet 2010 portant approbation des frais pour le service lié à la brevetabilité, l'enregistrement et le dépôt des objets de propriété intellectuelle (GE098)
Résolution n° 343 du gouvernement de Géorgie du 7 septembre 2011 portant modification de la résolution n° 182 du 3 juillet 2010 portant approbation des frais pour le service lié à la brevetabilité, l'enregistrement et le dépôt des objets de propriété intellectuelle (GE099)
Résolution n° 215 du Gouvernement de la Géorgie du 28 juillet 2010 portant modification de la résolution n° 182 du 3 juillet 2010 portant approbation des frais pour le service lié à la brevetabilité, l'enregistrement et le dépôt des objets de propriété intellectuelle (GE101)

Traités

n° WIPO Lex GE077