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Règlement du Conseil (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, Union européenne

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Année de version 1993 Dates Adopté/e: 20 décembre 1993 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Français Règlement du Conseil (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire PDF HTML Espagnol Reglamento (CE) N° 40/94 del Consejo, de 20 de diciembre de 1993, sobre la marca comunitaria PDF HTML Anglais Council Regulation (EC) No. 40/94 of 20 December 1993 on the Community trade mark PDF HTML
Législation Est relié(e) par (2 texte(s)) Est relié(e) par (2 texte(s))
Code judiciaire du 10 octobre 1967 (mise à jour du 31 décembre 2018 au 14 août 2019) (BE209)
Règlement (UE) n° 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (EU214)
est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))
Règlement (CE) No 422/2004 du Conseil du 19 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (EU204)
Règlement (CE) No 1653/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire (EU205)
Règlement (CE) n° 1992/2003 du Conseil du 27 octobre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (EU078)
Règlement (CE) n° 3288/94 du Conseil du 22 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire en vue de mettre en oeuvre les accords conclus dans le cadre du cycle d'Uruguay (EU001)
Est mis(e) en application par (17 texte(s)) Est mis(e) en application par (17 texte(s))
Loi du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle (modifidée jusqu'à la loi du 9 mars 2023) (PL116)
Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services (FR593)
Loi sur les marques et des indications géographiques (SG n° 81/1999, abrogée le 13 décembre 2019) (BG083)
Loi sur les marques et lois portant modification de la loi sur les marques (JO n° 173/2003, n° 76/2007, n° 30/2009, n° 49/2011 et n° 46/2018) (HR127)
Code de l'application des procédures d'exécution (texte consolidé du 1er janvier 2017) (EE216)
Ordonnance n° 364 du 21 mai 2008 sur les demandes d'application et enregistrement, etc. des marques de fabrique et marques collectives (DK180)
Règlement sur les marques communautaires, 2003 (MT026)
Loi du 18 avril 2001 portant désignation des tribunaux des marques communautaires (LU049)
Règlement de 2001 relatif à l'article 66 de la loi sur les marques (S.I. n° 9/2001) (IE109)
Loi n° 2239/1994 sur les marques (GR295)
Règlement d'exécution de la loi sur les marques (DE083)
Loi de 1996 sur les marques de commerce (loi n° 6 de 1996) (IE070)
Ordonnance n° 1264 du 23 décembre 1996 sur l'enregistrement des marques collectives nationales et internationales (DK092)
Ordonnance n° 151 du 20 mars 1996 relative à la Ordonnance n° 151 du 20 mars 1996 relative à la demande et à l'enregistrement des marques de produits et de services et des marques collectives (DK019)
Règlement de 1996 sur la marque communautaire des Communautés européennes (S.I. n° 10/1996) (IE254)
Règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (EU015)
Loi n° 2239/1994 sur les marques (GR016)
est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée) (EU057)
est substitué(e) par (1 texte(s)) est substitué(e) par (1 texte(s))
Règlement du Conseil (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire modifié par le règlement du Conseil (CE) n° 3288/94 du 22 décembre 1994 en vue de mettre en oeuvre les accords conclus dans le cadre du Cycle d'Uruguay (EU034)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EEC/T/2

n° WIPO Lex EU017