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Règlement du Conseil (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, Union européenne
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Version précédente
Année de version
1993
Dates
Adopté/e:
20 décembre 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Règlement du Conseil (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire
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Espagnol
Reglamento (CE) N° 40/94 del Consejo, de 20 de diciembre de 1993, sobre la marca comunitaria
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Anglais
Council Regulation (EC) No. 40/94 of 20 December 1993 on the Community trade mark
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Législation
Est relié(e) par (2 texte(s))
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est modifié(e) par (4 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EEC/T/2
n° WIPO Lex
EU017