Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les marques et lois portant modification de la loi sur les marques (JO n° 173/2003, n° 76/2007, n° 30/2009, n° 49/2011 et n° 46/2018), Croatie
Retour
Texte abrogé
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2004
Adopté/e:
15 octobre 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Concurrence
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Suite à l'abolition des commissions d'appel dans le domaine des droits de propriété industrielle en tant qu'autorités de deuxième instance dans toutes les procédures d'octroi de droits de propriété industrielle sous la responsabilité du SIPO, la loi modifiant la loi sur les marques [loi JO n° 46/2018] dispose que les recours contre les décisions rendues par le SIPO en première instance dans les procédures d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce doivent être soumis au Tribunal administratif de Zagreb.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Zakon o žigu i Djela o izmjenama i dopunama Zakona o žigu (NN 173/2003, 76/2007, 30/2009, 49/2011, 46/2018)
PDF
HTML
Anglais
Trademarks Act and Acts on Amendments to the Trademarks Act (OG Nos. 173/2003, 76/2007, 30/2009, 49/2011 & 46/2018)
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Substitue (4 texte(s))
Substitue (4 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/40
IP/N/1/HRV/T/6
n° WIPO Lex
HR127