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Loi sur les marques et lois portant modification de la loi sur les marques (JO n° 173/2003, n° 76/2007, n° 30/2009 et n° 49/2011), Croatie
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Version précédente
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2004
Adopté/e:
15 octobre 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Pour les dispositions concernant les droits d'auteur et les droits de propriété industrielle, voir l'article 6(4)
Pour les dispositions concernant la protection de la concurrence loyale, voir l'article 10 (2)
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 85 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trademarks Act and Acts on Amendments to the Trademarks Act (OG Nos. 173/2003, 76/2007, 30/2009 & 49/2011)
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/T/4
IP/N/1/HRV/3
n° WIPO Lex
HR055