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Règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, Union européenne

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Texte abrogé 
Année de version 1995 Dates Entrée en vigueur: 22 décembre 1995 Adopté/e: 13 décembre 1995 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Français Règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire PDF HTML Espagnol Reglamento (CE) N° 2868/95 de la Comisión, de 13 de diciembre de 1995, por el que se establecen normas de ejecución del Reglamento (CE) N° 40/94 del Consejo sobre la marca comunitaria PDF HTML Anglais Commission Regulation (EC) No. 2868/95 of 13 December 1995 implementing Council Regulation (EC) No. 40/94 on the Community trade mark PDF HTML
Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))
Règlement du Conseil (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire modifié par le règlement du Conseil (CE) n° 3288/94 du 22 décembre 1994 en vue de mettre en oeuvre les accords conclus dans le cadre du Cycle d'Uruguay (EU034)
Règlement du Conseil (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (EU017)
est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))
Règlement (UE) n° 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (EU214)
Règlement (CE) n° 355/2009 de la Commission du 31 mars 2009 modifiant le Règlement (CE) n° 2869/95 relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et le Règlement (CE) n° 2868/95 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (EU182)
Règlement (CE) n° 1041/2005 du 29 Juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2868/95 portant application du règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire (EU095)
Règlement (CE) n° 782/2004 du 26 avril 2004, modifiant le Règlement de la Commission (CE) n° 2868/95 du 13 Décembre 1995, mettant en oeuvre le Règlement du Conseil (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire pour donner l'effet à l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole de Madrid (EU085)
Est mis(e) en application par (5 texte(s)) Est mis(e) en application par (5 texte(s))
Loi n° 38-XVI du 29 février 2008 sur la protection des marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 52 du 16 mars 2023) (MD168)
Décret-royal n° 306/2019 du 26 avril 2019 portant modification du règlement sur l’ application de la loi n° 17/2001 du 7 décembre 2001 sur les marques, approuvé par le décret-royal n° 687/2002 du 12 juillet 2002 (ES242)
Règlement de 2001 relatif à l'article 66 de la loi sur les marques (S.I. n° 9/2001) (IE109)
Ordonnance n° 1264 du 23 décembre 1996 sur l'enregistrement des marques collectives nationales et internationales (DK092)
Ordonnance n° 151 du 20 mars 1996 relative à la Ordonnance n° 151 du 20 mars 1996 relative à la demande et à l'enregistrement des marques de produits et de services et des marques collectives (DK019)
est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Règlement délégué (UE) 2017/1430 de la Commission du 18 mai 2017 complétant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque de l'Union européenne et abrogeant les règlements (CE) n° 2868/95 et (CE) n° 216/96 (EU244)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EEC/T/3

n° WIPO Lex EU015