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Loi n° 50/2005/QH11 du 29 novembre 2005 sur la propriété intellectuelle, Viet Nam

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Année de version 2006 Dates Entrée en vigueur: 1 juillet 2006 Adopté/e: 29 novembre 2005 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Protection des obtentions végétales, Droit d'auteur, Mise en application des droits Sujet (secondaire) Noms de domaine, Organe de réglementation de la PI, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Concurrence, Expressions culturelles traditionnelles, Transfert de technologie

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Vietnamien Luật số 50/2005/QH11 ngày 29/11/2005 về Luật Sở hữu trí tuệ PDF Anglais Law No. 50/2005/QH11 of November 29, 2005, on Intellectual Property PDF HTML Extrait(s) Extrait(s) Anglais Text Notified By UPOV_Law No. 50/2005/QH11 of November 29, 2005, on Intellectual Property (Article 1 to 5 of Part One, Part Four, Part Five and Part Six) PDF
Législation est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))
Loi n° 07/2022/QH15 du 16 juin 2022 modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la loi sur la propriété intellectuelle [ La loi de modification de figure pas dans le texte consolidé ] (VN156)
Loi n° 42/2019/QH14 du 14 juin 2019 portant modification de la loi sur les assurances et la loi sur la propriété intellectuelle [ La loi de modification de figure pas dans le texte consolidé ] (VN135)
Loi n° 36/2009/QH12 du 19 juin 2009 modifiant et complétant certains articles de la loi sur la propriété intellectuelle [ La loi de modification de figure pas dans le texte consolidé ] (VN047)
Est mis(e) en application par (38 texte(s)) Est mis(e) en application par (38 texte(s))
Décret n° 22/2018/ND-CP du 23 février 2013 sur les lignes directrices concernant certains articles de la loi sur la propriété intellectuelle et la loi portant modification de la loi de 2009 sur la propriété intellectuelle en matière de droit d'auteur et droits connexes (VN123)
Décret n° 76/2018 / ND-CP du 15 mai 2018 sur les lignes directrices pour le transfert de technologie (VN125)
Décret n° 31/216/ND-CP du 6 mai 2016 sur les pénalités pour les infractions administratives dans le domaine des variétés végétales, de la protection des végétaux et de la quarantaine (VN098)
Circulaire n° 11/2015/TT-BKHCN du 26 juin 2015 détaillant les orientations pour la mise en oeuvre de certains articles du décret n° 99/2013/ND-CP du 29 août 2013 prévoyant des sanctions en cas d'infraction administrative dans le domaine de la propriété industrielle (VN087)
Circulaire n° 13/2015/TT-BTC du 30 janvier 2015 du ministère des Finances définissant l'inspection, la surveillance et la suspension temporaire des procédures douanières applicables aux marchandises exportées et importées faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle; Contrôle des marchandises contrefaites et des marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle (VN078)
Décret n° 21/2015/ND-CP du 14 février 2015 concernant les règlements sur les redevances et les récompenses des œuvres cinématographiques, artistiques, théâtrales et autres formes d'art (VN110)
Décret n° 158/2013/ND-CP du 12 novembre 2013 sur les pénalités pour les infractions administratives concernant la culture, le sport, le tourisme et la publicité (VN104)
Décret n° 159/2013/ND-CP du 12 novembre 2013 prévoyant des sanctions administratives pour les violations survenant dans le domaine du journalisme et de l'édition (VN102)
Décret n° 18/2014/ND-CP du 14 mars 2014 prescrivant le régime des redevances dans le domaine de la presse et de la publication (VN121)
Circulaire n° 05/2013/TT-BKHCN du 20 février 2013, modifiant la circulaire n° 01/2007/TT-BKHCN du 14 février 2007 sur la mise en œuvre du décret gouvernemental n° 103/2006/ND-CP élaborant un certain nombre d'articles de la loi sur la propriété intellectuelle applicable à la propriété industrielle, modifiée par la circulaire n° 13/2010/TT-BKHCN du 30 juillet 2010 et la circulaire n° 18/2011/TT-BKHCN du 22 juillet 2011 (VN099)
Décret n° 131/2013/ND-CP du 16 octobre 2013 relatif aux sanctions des violations administratives en matière de droit d'auteur et de droits voisins (VN103)
Décret n° 99/2013/ND-CP du 29 août 2013 sur les sanctions administratives relatives à la violation des droits de propriété industrielle (VN088)
Circulaire conjointe n° 07/2012/TTLT-BTTTT-BVHTTDL, du Ministère de l'information et de la communication et du Ministère de la culture, des sports et du tourisme, du 19 juin 2012 imposant aux entreprises fournissant un service de protection du droit d'auteur et des droits voisins dans l'environnement Internet et des réseaux de télécommunication (VN128)
Circulaire n° 04/2012/TT-BKHCN du 13 février 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la Circulaire n° 01/2008/TT-BKHCN du 25 février 2008 concernant le retrait des cartes d'évaluateur de la propriété industrielle et des certificats destinés aux organismes d'évaluation de la propriété industrielle, modifiée et complétée par la Circulaire n° 04/2009/TT-BKHCN du 27 mars 2009 et par la Circulaire n° 18/2011/TT-BKHCN du 22 juillet 2011 (VN075)
Circulaire n° 37/2011/TT-BKHCN du Ministère des sciences et de la technologie du 27 décembre 2011 contenant des orientations pour la mise en oeuvre de certains articles du Décret gouvernemental n° 97/2010/ND-CP du 21 septembre 2010 prévoyant des sanctions en cas d'infraction administrative dans le domaine de la propriété industrielle (VN067)
Décret n° 01/2012/ND-CP du 4 janvier 2012 modifiant, complétant, remplaçant ou annulant les dispositions relatives aux procédures administratives dans le cadre des fonctions de gestion du Ministère de la culture, des sports et du tourisme (VN100)
Circulaire n° 18/2011/TT-BKHCN du 22 juillet 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de la Circulaire n° 01/2007/TT-BKHCN du 14 février 2007, modifiée et complétée par la Circulaire n° 13/2010/TT-BKHCN du 31 juillet 2010, et de la Circulaire n° 01/2008/TT-BKHCN du 25 février 2008, modifiée et complétée par la Circulaire n° 04/2009/TT-BKHCN du 27 mars 2009 (VN073)
Circulaire n° 44/2011/TT-BCT du Ministère des finances du 1er avril 2011 sur la lutte contre la contrebande et la protection des droits de propriété intellectuelle au niveau des douanes (VN069)
Décret n° 119/2010/ND-CP du 30 décembre 2010 modifiant et complétant certains articles du Décret n° 105/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 donnant des détails et des orientations pour la mise en oeuvre de certains articles de la loi sur la propriété intellectuelle relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle et à l'administration par l'État de la propriété intellectuelle (VN070)
Décret n° 122/2010/ND-CP du 31 décembre 2010, modifiant et complétant certains articles du décret n° 103/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 contenant des détails et des orientations pour la mise en oeuvre de certains articles de la loi sur la propriété intellectuelle relatifs à la propriété industrielle (VN071)
Décret n° 85/2011/ND-CP du 20 septembre 2011 modifiant et complétant un certain nombre d'articles de décret du gouvernement n° 100/2006/ND-CP du 21 septembre 2006, contenant des détails et des orientations pour la mise en œuvre de certains articles du Code civil et de la Loi sur la propriété intellectuelle concernant le droit d'auteur et les droits connexes (VN065)
Circulaire n° 05/2010/TT-BYT du 1er mars 2010 donnant des orientations pour la protection du caractère confidentiel des données d'essais relatives à l'homologation des médicaments (VN077)
Circulaire n° 13/2010/TT-BKHCN du 30 juillet 2010, modifiant et complétant un certain nombre de dispositions de la circulaire n° 17/2009/TT-BKHCN du 18 juin 2009 et de la circulaire n° 01/2007/TT-BKHCN du 14 février 2007 (VN137)
Décret n° 88/2010/ND-CP du 16 août 2010, contenant des détails et des orientations pour la mise en œuvre de certains articles de la loi sur la propriété intellectuelle et la loi modifiant et complétant certains articles de la loi sur la propriété intellectuelle concernant les droits d'obtentions végétales (VN064)
Décret n° 97/2010/ND-CP du 21 septembre 2010 prévoyant des sanctions en cas d'infraction administrative dans le domaine de la propriété industrielle (VN066)
Circulaire conjointe n° 01/2008/TTLT-TANDTC-VKSNDTC-BCA-BTP du 29 février 2008 de la Cour suprême du peuple, du Bureau du Procureur suprême du peuple, du Ministère de la sécurité publique et du Ministère de la justice concernant les directives pour prienter les poursuites en responsabilité pénale pour des actes portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle (VN020)
Circulaire inter-institutions n° 02/2008/TTLT-TANDTC-VKSNDTC-BVHTT&DL-BKH&CN-BTP du 3 avril 2008, contenant des directives pour l'application de certaines dispositions légales au règlement des différends en matière de droits de propriété intellectuelle devant la Cour du peuple (VN021)
Circulaire n° 01/2008/TT-BKHCN du 25 février 2008 donnant des orientations pour l'octroi et le retrait des cartes d'évaluateur de la propriété industrielle et des certificats destinés aux organismes d'évaluation de la propriété industrielle (VN074)
Circulaire n° 12/2008/TT-BCT établissant les procédures devant être suivies par les autorités de gestion des marchés pour recevoir et examiner les demandes écrites concernant le règlement des infractions administratives dans le domaine de la propriété intellectuelle (VN068)
Circulaire n° 01/2007/TT-BKHCN du 14 février 2007, contenant des orientations pour la mise en œuvre du décret du Gouvernement n° 103/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 contenant des détails et des orientations pour la mise en œuvre de certains articles de la loi sur la propriété intellectuelle concernant la propriété industrielle (VN010)
Directive n° 04/2007/CT TTg du 22 février 2007 sur le renforcement de la protection du droit d'auteur sur le programme informatique (VN007)
Décret n° 172/2007/NU-CP portant révision de certains articles du décret n° 57/2005/ND-CP du 27 avril 2005 sur ​​les pénalités pour les infractions administratives dans le domaine des obtentions végétales (VN062)
Décision n° 69/2006/QD BNN du 13 septembre 2006 sur la promulgation des règlements relatifs aux tests et certification des données concernanat les produits chimiques pour l'agriculture (VN013)
Décret n° 100/2006/ND-CP du 21 septembre 2006 contenant des détails et des orientations pour la mise en œuvre de certains articles du Code civil et de la Loi sur la propriété intellectuelle concernant le droit d'auteur et les droits connexes (VN004)
Décret n° 103/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 contenant des détails et des orientations pour la mise en œuvre de certains articles de la Loi sur la propriété intellectuelle concernant la propriété industrielle (VN008)
Décret n° 104/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 contenant des détails et des orientations pour la mise en œuvre de certains articles de la Loi sur la propriété intellectuelle concernant les droits sur les variétés végétales (VN011)
Décret n° 105/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 contenant des détails et des orientations pour la mise en œuvre de certains articles de la loi sur la propriété intellectuelle concernant la protection des droits de propriété intellectuelle et l'administration de la propriété intellectuelle par l'État (VN005)
Règlement du 2 février 1999 sur Fine Art Exposition et des activités de la galerie délivré en vertu de la décision n° 03/1999/ED-BVHTT du 2 février 1999 de la Ministre de la culture et de la communication) (VN039)
est promulgué(e) par (1 texte(s)) est promulgué(e) par (1 texte(s))
Ordonnance n° 28/2005/L-CTN du 12 décembre 2005 portant promulgation de la Loi sur la propriété intellectuelle (VN002)


n° WIPO Lex VN063