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Loi n° 50/2005/QH11 du 29 novembre 2005 sur la propriété intellectuelle, Viet Nam
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Législation connexe / Est modifiée par
ci-dessous.
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2006
Adopté/e:
29 novembre 2005
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Noms de domaine,
Organe de réglementation de la PI,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Concurrence,
Expressions culturelles traditionnelles,
Transfert de technologie
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Vietnamien
Luật số 50/2005/QH11 ngày 29/11/2005 về Luật Sở hữu trí tuệ
PDF
Anglais
Law No. 50/2005/QH11 of November 29, 2005, on Intellectual Property
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HTML
Extrait(s)
Extrait(s)
Anglais
Text Notified By UPOV_Law No. 50/2005/QH11 of November 29, 2005, on Intellectual Property (Article 1 to 5 of Part One, Part Four, Part Five and Part Six)
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Législation
est modifié(e) par (3 texte(s))
est modifié(e) par (3 texte(s))
Est mis(e) en application par (38 texte(s))
Est mis(e) en application par (38 texte(s))
est promulgué(e) par (1 texte(s))
est promulgué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
VN063