Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret n° 104/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 contenant des détails et des orientations pour la mise en œuvre de certains articles de la Loi sur la propriété intellectuelle concernant les droits sur les variétés végétales, Viet Nam
Retour
Texte abrogé
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
2 novembre 2006
Adopté/e:
22 septembre 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes
La notification présentée par le Viet Nam à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le décret comporte des dispositions et des directives détaillées pour l'application de certains articles de la Loi de 2005 sur la propriété intellectuelle concernant les droits sur les obtentions végétales.'
Il abroge le décret gouvernemental n° 13/2001/ND-CP du 20 avril 2001 sur la protection des obtentions végétales.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Decree No. 104/2006/ND-CP of September 22, 2006, detailing and guiding the Implementation of a Number of Articles of the Intellectual Property Law Regarding Rights to Plant Varieties
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/VNM/P/1
n° WIPO Lex
VN011