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Décret n° 76/2018 / ND-CP du 15 mai 2018 sur les lignes directrices pour le transfert de technologie, Viet Nam
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2018
Émis:
15 mai 2018
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Transfert de technologie,
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Decree No. 76/2018/ND-CP of May 15, 2018, Providing Guidelines for Certain Articles of the Law on Technology Transfer
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Législation
Met en application (4 texte(s))
Met en application (4 texte(s))
n° WIPO Lex
VN125