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Loi n° 07/2017/QH14 du 19 juin 2017 sur le transfert de technologie, Viet Nam
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2018
Adopté/e:
19 juin 2017
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales,
Transfert de technologie,
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. 07/2017/QH14 of June 19, 2017, on Technology Transfer
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Législation
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Versions historiques
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n° WIPO Lex
VN124