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Loi générale sur l'environnement de la République du Panama (Loi n° 41 du 1 juillet 1998), Panama
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
3 juillet 1998
Adopté/e:
1 juillet 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Savoirs traditionnels,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La loi générale de l'environnement prévoit les principes et les règlements de base pour la protection, la préservation et la restauration de l'environnement, et promouvoit l'utilisation durable des ressources naturelles.
Selon cette loi, le National Environmental Authority (ANAM) est l'entité publique autonome de l'Etat qui exerce l'autorité et les tâches spécialisés liées à l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles.
L'article 71 stipule que l'Autorité Nationale de l'Environnement (ANAM) règlemente et contrôle l'accès aux ressources génétiques et biologiques en général, à l'exception de l'espèce humaine à l'égard des droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Ley General de Ambiente de la República de Panamá (Ley N° 41, de 1 de julio de 1998)
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Législation
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n° WIPO Lex
PA036