Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret exécutif n° 25 du 29 avril 2009, qui réglemente l'article n° 71 de la loi générale sur l'environnement (loi n° 41 du 1 juillet 1998), Panama
Retour
Texte abrogé
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
30 avril 2009
Adopté/e:
29 avril 2009
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Indications géographiques,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Savoirs traditionnels,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce décret a été emis en vertu de l'article 71 de la loi générale sur l'environnement (loi n° 41 du 1 juillet 1998).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto Ejecutivo Nº 25, de 29 de abril de 2009, por el cual se reglamenta el Artículo 71 de la Ley General del Medio Ambiente (Ley Nº 41 de 1 de julio de 1998)
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PA035